Entrée en vigueur de la loi sur les données relatives aux passagers aériens

Les données relatives aux passagers aériens, connues au niveau international sous le nom de Passenger Name Record (PNR), sont un instrument efficace de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité utilisé aujourd’hui déjà par de nombreux États. Afin de permettre leur traitement également en Suisse, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) en mars 2025. Après l’expiration du délai référendaire, le Conseil fédéral a mené la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) et a fixé au 1^er novembre 2026 la date d’entrée en vigueur de la LDPa, de l’ODPa et de huit autres ordonnances ayant été modifiées. Ainsi, l’Unité d’information passagers (UIP), rattachée à l’Office fédéral de la police (fedpol), sera opérationnelle à partir du 1^er février 2027.

Mise en place progressive de l’UIP

La mise en place de l’UIP se fera par étapes et dépendra des heures d’exploitation, du nombre de routes aériennes prises en compte et de la quantité de données à traiter. L’UIP lancera ses activités en 2027 avec huit collaborateurs et son exploitation sera limitée. Elle devrait être étendue en 2028 à 14 postes, dont le financement sera assuré à parts égales par la Confédération et les cantons. Trente équivalents plein temps devraient être nécessaires à sa pleine exploitation ; cette nouvelle extension est prévue à partir de 2030.

L’ODPa régit notamment sous quelle forme et à quel moment les données relatives aux passagers aériens doivent être transmises à l’UIP. De plus, elle prévoit que fedpol tient une liste des États et de leurs autorités respectives auxquels les entreprises de transport aérien sises en Suisse sont autorisées à communiquer les données. L’entrée en vigueur de la LDPa implique en outre la modification de huit autres ordonnances, notamment l’ordonnance sur le système de recherches informatisées de police (RIPOL) et l’ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE.

Cette entrée en vigueur marque une étape importante : les autorités fédérales et cantonales de police et de poursuite pénale disposeront d’un instrument utilisé depuis des années à l’étranger et éprouvé dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité.

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