Initiative pour la protection des frontières : le Conseil fédéral la rejette
Berne, 18.09.2026 — Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Stop aux abus de l’asile ! (initiative pour la protection des frontières) ». À ses yeux, elle menacerait la prospérité et la sécurité intérieure de la Suisse, et remettrait en question notre tradition humanitaire ; en outre, son application serait difficile et très onéreuse. À sa séance du 18 septembre 2026, il a approuvé le message concernant l’initiative et a décidé de proposer au Parlement de rejeter cette dernière sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
L’initiative vise à ce que toutes les personnes qui entrent en Suisse soient systématiquement contrôlées et que les frontières du pays soient intégralement surveillées. Quiconque ne remplirait pas les conditions d’entrée serait renvoyé et l’octroi de l’asile serait limité à 5000 personnes par an au plus. Quant aux personnes qui séjournent en Suisse de manière irrégulière, elles devraient être signalées à la Confédération, exclues des prestations des assurances sociales et de l’assurance maladie, et quitter le pays dans un délai maximal de 90 jours ; par ailleurs, les contrats de travail qu’elles ont conclus seraient frappés de nullité.
Conséquences importantes pour l’économie, la société et la sécurité
Le Conseil fédéral est d’avis que l’initiative, en plus d’être difficilement applicable, aurait des conséquences extrêmement néfastes. Des contrôles aux frontières durables et systématiques, alors qu’on recense chaque jour environ 2,2 millions de passages frontaliers et plusieurs centaines de milliers de frontaliers, pèseraient lourdement sur l’économie – en particulier dans les régions frontalières –, sur le trafic pendulaire et sur le tourisme, et entraîneraient des coûts liés aux embouteillages se chiffrant en milliards. Il faudrait en outre beaucoup plus de personnel pour assurer la protection des frontières, ce qui occasionnerait également des coûts très élevés. Le Conseil fédéral estime aussi que des contrôles systématiques aux frontières intérieures ne permettent pas d’endiguer efficacement la migration secondaire irrégulière. Il fait valoir que des contrôles efficaces, réalisés en fonction de la situation et des risques, ont déjà lieu dans le cadre du dispositif douanier et qu’ils peuvent encore être renforcés.
En réintroduisant les contrôles systématiques aux frontières, la Suisse mettrait en péril sa participation au système Schengen/Dublin. Or, si elle venait à en être exclue, elle devrait faire face à une dégradation de la sécurité intérieure, faute de pouvoir accéder aux banques de données de recherches de l’Union européenne (UE). Notre pays serait aussi contraint de devoir à nouveau examiner les demandes d’asile rejetées par les États membres de Schengen/Dublin sans plus pouvoir transférer des requérants d’asile vers d’autres pays européens, ce qui pourrait entraîner une nette hausse du nombre de demandes. D’après un rapport que le Conseil fédéral a établi sur mandat du Conseil national et publié également le 18 septembre 2026, la fin de l’association à Schengen/Dublin entraînerait des coûts de l’ordre de 5,8 à 16,1 milliards de francs par an.
L’initiative prévoit que l’asile ne soit plus octroyé qu’à 5000 personnes au plus par an. Cependant, pour ne pas contrevenir aux règles impératives du droit international, la Suisse devrait, comme jusqu’ici, examiner individuellement chaque demande d’asile, les renvois automatiques étant exclus. En outre, l’admission provisoire, accordée par exemple aux personnes fuyant les zones de guerre, serait supprimée, ce qui remettrait en question la tradition humanitaire du pays. En cas de séjour prolongé en Suisse, il serait pratiquement impossible pour les intéressés de s’intégrer et de devenir financièrement autonomes. Par ailleurs, les personnes dépourvues de statut régulier pourraient représenter une lourde charge pour les structures cantonales d’urgence.
Mettre en œuvre les mesures existantes et les mesures prévues
Eu égard aux conséquences largement négatives de l’initiative pour l’économie, la société et la sécurité, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de la soumettre au vote du peuple et des cantons sans contre-projet, en leur recommandant de la rejeter. Il admet toutefois que des mesures s’imposent dans le domaine migratoire. La migration secondaire au sein de l’espace Schengen doit être endiguée dans le cadre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile, auquel la Suisse participe. Enfin, le Département fédéral de justice et police prépare, en collaboration avec les cantons, des modifications législatives visant à délester le système de l’asile et à accroître la sécurité dans ce domaine.