Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

En décembre 2020, la Suisse et l’Italie ont convenu de nouvelles règles concernant l’imposition des travailleurs frontaliers. L’accord, applicable depuis le 1^er janvier 2024, instaure un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires à l’imposition des frontaliers dans leur État de résidence.

En juin 2023, la Suisse a signé un avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France sur l’imposition du télétravail. Il est applicable depuis le 1^er janvier 2026 et instaure un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires à l’imposition des travailleurs résidant dans l’un des États contractants, mais travaillant pour un employeur situé dans l’autre État contractant.

La LEADS constitue la nouvelle base légale permettant de mettre en œuvre en Suisse les dispositions des accords avec l’Italie et la France. Elle fixe en particulier les modalités de l’échange automatique des renseignements concernant les données salariales dans le domaine fiscal, notamment entre les autorités fiscales cantonales et l’Administration fédérale des contributions (AFC).

L’Assemblée fédérale a adopté la LEADS le 19 décembre 2025. Le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé. Sur la base des avis formulés par les cantons dans le cadre de la consultation sur la LEADS, le Conseil fédéral a en outre réglé par voie d’ordonnance la question de l’authentification des autorités fiscales cantonales pour l’accès aux données salariales détenues par l’AFC. La loi et l’ordonnance entreront en vigueur au 1^er janvier 2027.

Annexes