L’initiative pour la protection des aliments n’a pas abouti
Berne, 18.06.2026 — La Chancellerie fédérale a constaté aujourd’hui, dans une décision, que l’initiative pour la protection des aliments n’avait pas atteint le quorum constitutionnel de 100 000 signatures. Elle s’appuie sur le résultat d’un recomptage interdépartemental demandé par le Conseil fédéral le 20 mars 2026.
L’initiative populaire fédérale « Pour des aliments produits sans organismes génétiquement modifiés (initiative pour la protection des aliments) » a été lancée le 3 septembre 2024. Le comité a eu jusqu’au 3 mars 2026 pour récolter les signatures nécessaires. Le dépôt des listes auprès de la Chancellerie fédérale (ChF) a eu lieu le 27 février 2026.
Conformément au principe de vérification croisée, appliqué depuis septembre 2024 à toutes les initiatives et tous les référendums, la ChF a procédé à deux comptages et deux contrôles des listes déposées. Il en est ressorti qu’environ 98 200 signatures attestées par les communes avaient été déposées à l’appui de l’initiative pour la protection des aliments. La ChF a considéré qu’environ 96 400 d’entre elles étaient valables. Lors des contrôles, elle a constaté que les paquets déposés contenaient plusieurs centaines de listes de signatures relatives à d’autres initiatives populaires.
Comme le prévoit la procédure en cas d’aboutissement ou non-aboutissement sur la base de résultats serrés, le Conseil fédéral a décidé, à la demande de la ChF, qu’un groupe interdépartemental de contrôle approfondi effectuerait un nouveau comptage. D’après ce recomptage, environ 98 000 signatures attestées par les communes ont été déposées, dont environ 96 200 valables.
Le résultat des comptages et contrôles effectués par la ChF a donc été confirmé : le nombre de signatures attestées déposées par le comité d’initiative n’atteint pas le quorum constitutionnel de 100 000 signatures.
La ChF a dès lors rendu une décision dans laquelle elle motive et constate que l’initiative pour la protection des aliments n’a pas abouti. Au préalable, le comité d’initiative a eu la possibilité de prendre position sur le projet de décision. Les éléments qu’il a fait valoir ont été pris en compte dans la décision. Celle-ci est publiée dans la Feuille fédérale et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.