Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
Berne, 27.05.2026 — 22.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la Suisse
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États présente un projet de loi spéciale portant création d’un pacte civil de solidarité (PACS). Conçue comme un « concubinage amélioré », cette nouvelle institution juridique doit être plus proche du concubinage que du mariage et se base en particulier sur les modèles éprouvés des cantons de Neuchâtel et de Genève et sur celui de la France. En comparaison avec le concubinage, le PACS offre davantage de sécurité juridique et de protection.
Date d’ouverture: 27 mai 2026
Date limite: 17 septembre 2026