Début de la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

La nouvelle ordonnance contient les dispositions d’exécution concernant la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE), adoptée par le Parlement en mars 2025. La LSTE contraint les participants au marché à communiquer à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) les informations relatives à leurs transactions et à leurs ordres. En outre, elle interdit les opérations d’initiés et la manipulation du marché. Elle vise à accroître la transparence et à renforcer la surveillance de ces marchés, ainsi qu’à conforter la confiance en leur intégrité. À cet effet, elle comprend des prescriptions en matière de transparence que les entreprises énergétiques suisses doivent, aujourd’hui déjà, satisfaire sur le marché européen vis-à-vis des autorités européennes. En conséquence, la nouvelle ordonnance s’inspire fortement du droit de l’Union européenne actuellement en vigueur.

L’OSTE définit plus précisément les modalités de la procédure d’enregistrement auprès de l’ElCom des participants au marché, les mécanismes et les données nécessaires en lien avec la communication à l’ElCom des transactions conclues et des ordres émis sur les marchés de gros de l’énergie, ainsi que les émoluments perçus par l’ElCom pour son activité de surveillance.

Les nouvelles règles concernent en particulier les entreprises de négoce d’électricité et de gaz (participants au marché européen et au marché suisse), Swissgrid, les exploitants des conduites de transport de gaz, les producteurs d’électricité, les entreprises de stockage d’électricité, les intermédiaires et les très grands consommateurs finaux dont la consommation annuelle dépasse 600 gigawattheures.

Annexes

Lien

Communiqué de presse du 29.11.2023 : le Conseil fédéral entend renforcer la transparence et la surveillance des marchés de gros de l’énergie