Loi sur les cartels : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la révision de trois ordonnances d’exécution
Berne, 27.05.2026 — Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels. Les modifications proposées visent principalement à mettre en œuvre la révision législative décidée par le Parlement s’agissant du nouveau contrôle des concentrations d’entreprises, de l’allocation de dépens, de l’amélioration de la procédure d’opposition et du programme de conformité.
Le Parlement a adopté la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) le 19 décembre 2025. Les nouvelles dispositions impliquent une révision totale de trois des quatre ordonnances relatives à la LCart, lesquelles ont en outre été adaptées à l’évolution de la jurisprudence.
Ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises
La modernisation du contrôle des concentrations d’entreprises en Suisse était au cœur du projet de révision partielle de la LCart. La norme de contrôle a notamment été alignée sur la pratique internationale. Cette nouveauté ainsi que d’autres adaptations nécessitent une révision totale de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d’entreprises. Le projet contient par ailleurs des précisions concernant les examens de concentrations de banques. Ces précisions découlent du rapport du Conseil fédéral du 12 décembre 2025 en réponse à un postulat sur les conséquences de la fusion d’UBS et de Credit Suisse du point de vue du droit de la concurrence.
Ordonnance sur les sanctions LCart
La révision partielle de la LCart prévoit la prise en considération explicite des dommages-intérêts dans le calcul des sanctions, l’amélioration de la procédure d’opposition et la reconnaissance expresse du programme de conformité, ce qui exige une révision totale de l’ordonnance sur les sanctions LCart du 12 mars 2004.
Ordonnance sur les émoluments LCart
Enfin, la révision totale de l’ordonnance du 25 février 1998 sur les émoluments LCart permet notamment de mettre en œuvre l’introduction, dans la LCart, de l’allocation de dépens dans les procédures administratives de première instance.
La consultation concernant la révision de trois des quatre ordonnances relatives à la LCart court jusqu’au 17 septembre 2026.