Mise en œuvre des recommandations confirmée par l’enquête administrative concernant l’ancien domaine Cyber du SRC
Berne, 21.09.2026 — Une enquête administrative menée par un cabinet d’avocats indépendant conclut que les incidents qui se sont déroulés dans le domaine Cyber du Service de renseignement de la Confédération (SRC) ont suffisamment été clarifiés et que les recommandations formulées dans de précédents rapports ont été mises en œuvre. Il s’agira, au terme de la transformation du SRC, de laisser une structure organisationnelle et de conduite stable déployer ses effets. Rien n’indique que d’importantes quantités de données ont été effacées. Des soupçons de transmission systématique de données réseau avaient déjà fait l’objet d’une dénonciation auprès du Ministère public de la Confédération en 2025 ; il n’existe par ailleurs pas d’indices solides selon lesquels des actes relevant de l’espionnage politique auraient été commis.
Par suite de la révélation des événements survenus en 2021 au sein du domaine Cyber du Service de renseignement de la Confédération (SRC), une enquête interne au SRC a eu lieu en 2021, une enquête administrative externe a été menée par l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer en 2022 et une inspection a été effectuée par l’autorité de surveillance AS-Rens (rapport 22-18, 2025). En juin 2025, un article publié dans les médias laissait entendre que l’équipe cyber du SRC avait transmis à l’entreprise Kaspersky des informations classifiées, qui seraient ensuite ainsi parvenues aux services de renseignement russes. Il ressort en outre de cet article qu’un grand nombre de données auraient été effacées au SRC à cette occasion.
Nouvelle enquête administrative
Pour clarifier les faits et déterminer si les recommandations avaient été mises en œuvre, le chef du DDPS, le conseiller fédéral Martin Pfister, a mandaté une nouvelle enquête administrative. Celle-ci a été menée par le cabinet d’avocats Lenz & Staehelin.
Dans ce contexte, le conseiller fédéral Pfister a prié le personnel du SRC de s’annoncer via une boîte e-mail confidentielle à laquelle n’avait accès que la direction externe de l’enquête administrative. Plusieurs personnes ont répondu à l’appel et ont été auditionnées durant l’enquête administrative.
Recommandations mises en œuvre et incidents suffisamment clarifiés
L’enquête administrative, maintenant terminée, conclut que la réorganisation du domaine Cyber et du SRC a permis de mettre en œuvre une grande part des recommandations issues des enquêtes précédentes et que ces recommandations pouvaient être considérées comme mises en œuvre. En outre, le SRC a, dans l’intervalle, mis en œuvre les autres recommandations, notamment celles qui ont été émises par l’AS-Rens.
Selon l’enquête indépendante, la légalité de la collecte de données par le domaine Cyber du SRC auprès de fournisseurs d’accès à internet a suffisamment été démontrée et il n’existe aucun élément laissant penser que des zones d’ombre subsistent à ce propos. Il ne ressort pas non plus de l’enquête administrative que d’anciens membres du personnel du domaine Cyber du SRC auraient effacé un grand nombre de données.
La lumière n’a pas été entièrement faite sur les soupçons relatifs à la collaboration passée entre le domaine Cyber et Kaspersky. Par suite d’une dénonciation de l’AS-Rens, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête à ce sujet. Aucun nouvel élément ni indice solide d’activité d’espionnage politique n’est en outre ressorti de l’enquête administrative.
Règlement concernant le signalement à l’interne d’irrégularités
Selon l’enquête administrative, le portrait que les auditions permettent de dresser du personnel du SRC révèle une large identification aux tâches confiées et un fort investissement dans la défense des intérêts nationaux. L’enquête confirme toutefois que les réorganisations passées ont pour certaines entamé la culture de confiance du SRC, avec des effets qui se font ressentir encore aujourd’hui. Elle constate en revanche que le SRC a procédé à des améliorations considérables et continue à le faire.
Parmi les mesures d’amélioration figure un nouveau règlement prévoyant le signalement de comportements fautifs présumés ou d’irrégularités ayant des incidences sur la sécurité. Le SRC s’est notamment engagé à encourager son personnel à faire des signalements. Le rapport évalue positivement cette mesure.
La transformation comme socle d’une organisation et d’une conduite stables
L’enquête administrative souligne qu’il sera nécessaire, au terme de la transformation en cours, de mettre en place une structure organisationnelle et de conduite stable sur une longue période. Elle recommande par conséquent de terminer la transformation et d’évaluer l’organisation au plus tôt au bout d’un an en tenant compte de la manière dont l’aura vécue le personnel.
La transformation s’achèvera fin 2026. Elle aboutira à un service allégé et plus efficient, aux compétences, processus et structures plus nets. La culture d’entreprise en son sein pourra ainsi continuer de s’améliorer et le SRC pourra se consacrer encore plus systématiquement à ses tâches principales. La détection précoce, la prévention des menaces, la lutte contre les menaces et l’appréciation de la situation établie à l’intention des décideurs politiques contribuent de manière essentielle à la sécurité de la Suisse dans un contexte de menace fortement dégradé.
Publication d’un résumé
Le rapport livrant des éléments d’information sur le fonctionnement du SRC et des noms de personnes, sa version complète reste classifiée. Le cabinet d’avocats en a toutefois rédigé un résumé publiable contenant l’essentiel du rapport.