Communication-032-S-2026-f du 22 juin 2026 - Droit de timbre de négociation: relevé du droit
Berne, 22.06.2026 — L'Administration fédérale des contributions supprime, dans le domaine du droit de timbre de négociation, l'obligation de remettre le formulaire officiel (Form. 9 / Form. 9 FL) lorsque, au cours de la période de décompte, aucun droit n’est à payer.