Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Bern / Berne / Berna, 26.08.2026 — Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA): dématérialisation du système de déclaration dans le secteur de l’hébergement
Le projet vise à ce que tout établissement – notamment les hôtels – qui héberge des personnes contre rémunération puisse saisir et enregistrer numériquement les données de ses hôtes étrangers. L’objectif est de simplifier le système de déclaration en place dans le secteur de l’hébergement. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre la motion 21.4426 «Halte au chaos provoqué par les bulletins d’arrivée dans le secteur de l’hébergement», déposée par la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger.
Date d’ouverture: 26 août 2026
Date limite: 27 novembre 2026