Rôle des caisses de compensation AVS : le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d’agir
Berne, 28.01.2026 — La loi définit clairement la répartition des rôles entre les caisses de compensation cantonales et professionnelles de l’AVS, ainsi que les rapports qu’elles entretiennent. Le Conseil fédéral a été chargé par un postulat d’examiner comment mieux garantir l’application des dispositions légales. Dans un rapport adopté lors de sa séance du 28 janvier 2026, il parvient à la conclusion qu’il n’est pas nécessaire d’agir.
Dans le système de l’AVS, on distingue les caisses de compensation cantonales (CCC) des caisses de compensation professionnelles (CCP), généralement fondées et gérées par des associations professionnelles. Toutes les personnes tenues de cotiser (employeurs, indépendants, personnes sans activité lucrative et salariés dont l’employeur n’est pas soumis à cotisation) doivent s’affilier à une caisse de compensation AVS. Les salariés sont affiliés à une caisse via leur employeur. La caisse de compensation compétente est déterminée sur la base de critères clairs : si les personnes tenues de cotiser sont membres de l’association fondatrice d’une CCP, c’est à cette caisse qu’elles sont affiliées. Les CCC, quant à elles, couvrent les institutions publiques ainsi que les employeurs et les indépendants qui n’appartiennent à aucune association professionnelle disposant d’une CCP. Elles remplissent ainsi une fonction supplétive.
Le postulat Burkart 23.3207 a chargé le Conseil fédéral d’examiner comment appliquer la législation sur l’AVS de sorte que les CCC s’en tiennent obligatoirement à leur rôle d’institution supplétive. Selon l’auteur du postulat, les caisses interprètent la loi de différentes manières et certaines ne la respectent pas systématiquement. En effet, des CCC tenteraient de dissuader les employeurs qui adhèrent à une association fondatrice de changer de caisse.
Dans son rapport, le Conseil fédéral indique n’avoir connaissance que d’un seul cas de cette nature. De plus, ce cas n’était dû ni à une réglementation insuffisante, ni à des manquements dans l’application de la législation. Si les processus définis par la loi et par les directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avaient été respectés, le problème ne se serait pas posé. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité d’agir.