Formulaire n° 764 pour l’application de la procédure de déclaration (art. 38 LTVA)
Berne, 17.11.2025 — L’AFC a révisé le formulaire n° 764 pour l’application de la procédure de déclaration (art. 38 LTVA). Le formulaire actualisé est disponible sur notre site Internet et doit être utilisé à partir de la date de publication pour toutes les transactions patrimoniales (applications obligatoires ou facultatives de la procédure de déclaration).
Remarque importante : dans le cas d’une application obligatoire, les signatures des parties concernées ne sont désormais plus nécessaires. Dans le cas d’une procédure de déclaration facultative, les signatures juridiquement contraignantes des deux parties restent toutefois nécessaires.