SECO: Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran
Berne, 13.07.2026 — Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a adapté, le 10.07.2026, les formulaires de déclaration et d'autorisation pour les transferts d'avoir selon l'art. 21 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran. Dès le mois d'août, seuls les nouveaux formulaires seront acceptés. Les nouveaux formulaires peuvent être consultés ici.