Entrée en vigueur de l’accord pour la reconstruction de l’Ukraine
Berne, 09.10.2026 — L’accord bilatéral crée la base juridique pour associer davantage les entreprises suisses à la reconstruction des infrastructures et au redressement de l’économie en Ukraine.
La reconstruction de l’Ukraine ne peut pas être réalisée uniquement avec des fonds publics. Elle doit aussi faire appel à des instruments allant au-delà de la coopération internationale classique et permettant la participation du secteur privé, notamment dans les secteurs de l’énergie et des infrastructures, où un engagement renforcé est nécessaire.
L’association du secteur privé suisse à la reconstruction de ce pays meurtri par la guerre est l’une des priorités du programme pour l’Ukraine 2025-2028 de la Suisse. Dans ce cadre, notre pays finance déjà des projets d’entreprises helvétiques établies en Ukraine.
Entré en vigueur le 9 octobre 2026 à l’issue de la procédure de ratification dans les deux États, l’accord crée la base juridique nécessaire pour l’octroi d’une aide financière à l’Ukraine. Dans le cadre de cette aide financière, le gouvernement ukrainien peut définir les biens et les services que la Confédération acquiert ensuite auprès d’entreprises suisses par le biais d’une procédure de marché public.
L’accord englobe toutes les entreprises helvétiques. Il crée les conditions permettant de mettre davantage l’expertise et l’innovation suisses au service de la reconstruction de l’Ukraine et de mobiliser des investissements privés.
L’accord bilatéral a été signé le 10 juillet 2025. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation le 6 mars 2026 et transmis l’accord au Parlement. Le Conseil national et le Conseil des États l’ont avalisé durant la session d’été 2026. Le délai référendaire a expiré le 8 octobre 2026.
Liens