Garantie de la nouvelle constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures
Berne, 27.05.2026 — Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures après révision totale. Comme il le constate dans le message adopté le 27 mai 2026, tous les articles de la constitution sont conformes au droit fédéral.
Le corps électoral du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures a accepté la nouvelle constitution cantonale en votation populaire le 30 novembre 2025. Les modifications concernées ont notamment pour objet :
- l’inscription de dispositions concernant la protection du climat ;
- l’introduction du principe de la transparence dans l’administration ;
- l’obligation pour les plus grandes communes d’adopter le système proportionnel pour les élections au Grand Conseil ;
- la réglementation concernant le signalement d’abus de la part des autorités.