Assurance de base : économies de 92 millions de francs par année grâce à la baisse des tarifs pour les analyses de laboratoire et à un accès facilité aux vaccinations

L’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) et ses annexes règlent le remboursement des prestations par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Après avoir consulté les commissions compétentes, le Département fédéral de l’intérieur a décidé d’y apporter diverses modifications. Une partie des mesures définies découle des décisions des participants à la table ronde sur la maîtrise des coûts de la santé, mise en place par la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.

Baisse des tarifs pour les analyses de laboratoire

Au regard des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), les membres de la table ronde et l’Association des laboratoires médicaux de Suisse (FAMH) ont convenu que, à dater du 1^er juillet 2026, les laboratoires ne verseront plus, pour leurs analyses, de fees for service aux médecins. Le tarif de la taxe de commande, pour sa part, sera réduit de 5 francs à compter de la même date afin de garantir que l’abandon des fees for service n’entraîne pas une augmentation des rémunérations des laboratoires. Il est par ailleurs prévu de diminuer les tarifs pour les dix positions de la liste des analyses qui génèrent le chiffre d’affaires le plus élevé. Ces deux mesures permettront à l’AOS de réaliser des économies d’environ 85 millions de francs par année.

Location d’appareils CPAP : diminution du montant remboursé

Les appareils CPAP (de l’anglais continuous positive airway pressure, ventilation en pression positive continue) sont utilisés pour traiter l’apnée obstructive du sommeil. Dans le cadre de la table ronde sur la maîtrise des coûts, les assureurs-maladie ont collecté des données sur la durée du traitement au moyen d’appareils CPAP. Les informations recueillies montrent que la durée effective de traitement est supérieure à celle prise en compte dans le calcul de la location des appareils en question. Il a donc été décidé de réduire le montant maximal de remboursement de 1 fr. 50 à 1 fr. 36 par jour. Cette adaptation sera effective à compter du 1^er juillet 2026 et entraînera des économies d’environ 7 millions de francs.

Vaccinations effectuées par les pharmaciens à compter du 1er janvier 2027

Du fait des modifications de la LAMal adoptées dans le cadre du 2^e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, l’AOS prendra désormais en charge les vaccinations prophylactiques effectuées par les pharmaciens ainsi que les frais pour les conseils en la matière. Les adultes bénéficieront ainsi d’un accès facilité aux offres de vaccination, et les pharmaciens assumeront un rôle plus important au niveau des soins de base. Cet ajustement devrait permettre d’améliorer la couverture vaccinale chez les adultes, par exemple en ce qui concerne la grippe ou la méningo-encéphalite à tiques (FSME). Il sera ainsi possible de prévenir les maladies évitables par la vaccination ou d’en diminuer les formes graves. Cette modification entrera en vigueur le 1^er janvier 2027.

Outre ces modifications, une série d’autres adaptations de l’OPAS et de ses annexes ont été effectuées.

Informations complémentaires

• Modifications de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
• Annexe 1 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
• Annexe 1a de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
• Liste des moyens et appareils (LiMA)
• Liste des analyses (LA)
• Liste des médicaments avec tarif (LMT)