Plusieurs perquisitions et auditions dans le cadre des procédures pour falsification présumée de signatures
Berne, 28.01.2026 — Le mardi 27 janvier 2026, le Ministère public de la Confédération (MPC) et l’Office fédéral de la police fedpol ont effectué plusieurs perquisitions en Suisse Romande et en Suisse alémanique auprès de sociétés de récoltes de signatures dans le cadre de procédures menées pour falsification présumée de signatures. Le même jour, plusieurs personnes ont été interrogées en tant que personnes appelées à donner des renseignements (PADR)
Les perquisitions ont eu lieu dans les locaux de plusieurs organisations chargées de la récolte de signatures rémunérées. Plusieurs personnes ont été interrogées par fedpol sur mandat du MPC en tant que personnes appelées à donner des renseignements (PADR).
Les perquisitions ainsi que les auditions ont été effectué dans le cadre de plusieurs procédures pénales pour soupçon de fraude électorale (art. 282 Code pénal suisse, CP). Les procédures sont actuellement en cours contre différentes personnes physiques et contre inconnus. Dans ce contexte, le MPC et fedpol ont déjà effectué des perquisitions et des auditions ces dernières années.
30 000 signatures suspectes
Le MPC a ouvert diverses procédures à la suite de plusieurs dénonciations pénales, dont la plupart émanaient de la Chancellerie fédérale. Depuis octobre 2022, date de la première dénonciation reçue dans ce complexe de faits, environ 30 000 signatures soupçonnées d'être falsifiées, concernant une vingtaine d’initiatives populaires fédérales, ont été portées à la connaissance du MPC et de fedpol. Les autorités fédérales reçoivent de manière continue de nouvelles dénonciations. Leur traitement implique un important travail d’examen et d’enquête, réalisé avec toute la diligence requise.
La vérification de l'authenticité d'une signature est un processus complexe et de de longue haleine. Face au volume de données collectées, fedpol a développé des outils informatiques permettant un premier tri et une analyse préliminaire des informations, notamment à l’aide de technologies d’intelligence artificielle. Ces outils servent à soutenir et à rendre plus efficace le travail d’analyse, l’évaluation finale étant systématiquement réalisée par des spécialistes de fedpol.
La vérification de l'authenticité de l’important volume de signatures n'est toutefois pas la seule raison qui rend ces enquêtes pénales complexes. L’absence d’un cadre légal contraignant les récolteurs à être identifiables complique considérablement les enquêtes, notamment lorsqu’il s’agit d’établir un lien avec d’éventuelles falsifications. À cela s’ajoute le fait que lesdits récolteurs, dont la rémunération dépend du nombre de signatures récoltées, sont fréquemment de jeunes travailleurs domiciliés à l’étranger et engagés à la journée. Malgré les défis, les enquêtes avancent de manière rigoureuse et continue, soutenue par une excellente collaboration avec fedpol. Il convient de rappeler que la présomption d’innocence s’applique à toute personne impliquée dans ces procédures pénales.