La Commission LPP recommande au Conseil fédéral de relever nettement le taux d’intérêt minimal à 1,75 %

La commission a examiné si le taux d’intérêt minimal actuel de 1,25 % devait être maintenu, relevé ou abaissé. Conformément à la loi, l’élément déterminant pour la fixation du taux est l’évolution du rendement des obligations de la Confédération ainsi que celle des actions, des obligations et de l’immobilier. Les marchés financiers ont connu une évolution favorable en 2025 et positive jusqu’à présent en 2026. La Commission LPP a également pris en compte d’autres critères, tels que la situation financière des institutions de prévoyance, l’évolution des salaires, l’inflation, les rendements réalisés par ces institutions, la politique en matière de taux d’intérêt et le rendement nécessaire des institutions de prévoyance. Elle souligne que plusieurs critères, notamment la situation financière globalement favorable des institutions de prévoyance, plaident en faveur d’un relèvement du taux minimal, même si des incertitudes persistent, notamment liées aux risques géopolitiques. La commission a décidé de recommander au Conseil fédéral de relever nettement le taux d’intérêt minimal à 1,75 %. Elle est consciente de la responsabilité qui lui incombe de prendre en compte à la fois la situation financière favorable et les facteurs d’incertitude. Cette décision a été prise lors du vote final par 10 voix contre 4.

Pour sa recommandation, la commission a tenu compte du fait qu’elle porte sur un taux minimal. L’organe suprême paritaire peut fixer un taux plus élevé si la situation financière de l’institution de prévoyance le permet.

Il revient au Conseil fédéral de modifier le taux d’intérêt minimal applicable dans la prévoyance professionnelle en fonction des circonstances.