Prévoyance professionnelle: bilan globalement positif de la réforme structurelle
Berne, 01.04.2026 — La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle a renforcé la surveillance du 2e pilier et a amélioré la gouvernance et la transparence des institutions de prévoyance. C’est la conclusion d’un rapport d’évaluation que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 1er avril 2026. Le rapport dresse un bilan d’ensemble positif de la réforme structurelle mais recommande aussi certains ajustements.
La réforme structurelle prévoyait un renforcement de la surveillance et des dispositions en matière de gouvernance et de transparence dans la gestion des institutions de prévoyance. Cela s’est traduit par des prescriptions renforcées en matière de gouvernance qui sont entrées en vigueur le 1er août 2011 et par la création de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) qui a commencé ses activités le 1er janvier 2012.
Amélioration de la surveillance, de la gouvernance et de la transparence
Dans l’ensemble, l’évaluation faite par des experts indépendants dresse un bilan positif de la réforme structurelle, tout en identifiant des besoins d’amélioration ciblés. La réforme a redéfini la répartition des rôles entre la surveillance directe et la haute surveillance, ce qui a renforcé le système. L’évaluation, réalisée en 2023, pointait des difficultés en matière de coordination, d’harmonisation des pratiques et de collaboration entre les deux niveaux. Depuis, la CHS PP et les autorités de surveillance ont entrepris plusieurs démarches pour améliorer cette collaboration, favoriser le dialogue et mieux appréhender les risques inhérents au système du 2e pilier. A cette fin, elles ont notamment instauré des entretiens bilatéraux annuels
Au niveau des institutions de prévoyance, la réforme a contribué à améliorer la gouvernance et à renforcer la sensibilisation aux bonnes pratiques. Des risques subsistent néanmoins pour certaines institutions collectives et communes, notamment en lien avec la stabilité financière et d’éventuels conflits d’intérêts.
La transparence et la comparabilité entre institutions de prévoyance ont pu être améliorées, en particulier concernant les coûts de gestion de fortune, y compris pour des placements auparavant peu transparents. Les produits d'investissement tels que les fonds indiquent désormais leurs coûts. Le rapport identifie également un potentiel d’optimisation concernant l’indemnisation des courtiers, afin d’éviter des incitations contraires aux intérêts des employeurs et des assurés.
L’évaluation répond à deux postulats du Parlement (21.3877, 21.3968) visant à examiner l’efficacité de la réforme et à identifier les adaptations nécessaires face aux évolutions récentes du secteur, notamment la concentration accrue des institutions de prévoyance et l’augmentation du volume des actifs gérés.
Documents
Liens
Postulat 21.3968 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national: «Évaluer la réalisation des objectifs visés par la réforme structurelle de la LPP»
Postulat 21.3877 de Melanie Mettler: «Évaluation de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle»
Évaluation de la réforme structurelle de la LPP : projet «Gouvernance»
Évaluation de la réforme structurelle de la LPP : projet «Surveillance»
Évaluation de la réforme structurelle de la LPP: projet «Transparence»
«Les institutions de prévoyance collectives et communes au cœur du débat sur la gouvernance» Sécurité sociale - CHSS
«Collaboration dans la surveillance du 2e pilier: peut mieux faire» Sécurité sociale - CHSS