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Système de défense sol-air de longue portée Patriot : la Suisse examine les options américaines
Le gouvernement américain a présenté à la Suisse plusieurs options pour la suite de la procédure d’acquisition du système de défense sol-air de longue portée Patriot. Elles sont en cours d’examen. Étant donné que des questions essentielles concernant les délais de livraison et les coûts sont toujours en suspens, la Suisse continue de bloquer les paiements au gouvernement américain. Le Conseil fédéral en a été informé lors de sa séance du 13 mai 2026. Il devrait se prononcer cet été encore sur la suite à donner. Les réponses d’autres fournisseurs potentiels pour un système qui devra de préférence être fabriqué en Europe sont aussi attendues d’ici là.
Modernisation du droit de la propriété par étages
Le Conseil fédéral entend procéder à des adaptations ponctuelles du droit de la propriété par étages, pour une meilleure adéquation aux besoins des copropriétaires. Le projet règle expressément la constitution d’une propriété par étages avant la construction du bâtiment et introduit une action en justice pour obtenir la création d’un fonds de rénovation. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message à l’intention du Parlement sur la modification du code civil.
Air2030 : le DDPS associe davantage RUAG au projet RLE@NDP
La mise en œuvre de mesures supplémentaires et l’intensification de la collaboration avec RUAG dans le projet de modernisation de la surveillance de l’espace aérien RLE@NDP permettront de respecter le calendrier et le budget du projet, et de minimiser les restrictions au niveau des fonctionnalités. Après avoir mis à disposition une plateforme de test et de référence, RUAG apportera désormais son appui au DDPS dans la préparation de la solution technique. Des changements de personnel au sein de la direction du projet sont en cours. Le Conseil fédéral en a été informé lors de sa séance du 13 mai 2026.
Droit de la société anonyme : plus de transparence en matière de conseil en vote
Les sociétés anonymes doivent rendre publics les conflits d’intérêts des entreprises de conseil en vote. Les actionnaires qui bénéficient des conseils d’une telle entreprise doivent pouvoir savoir si elle accomplit également un mandat pour la société elle-même. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet de modification du code des obligations (CO). La procédure se terminera le 4 septembre 2026.
Résultat de l'émission des emprunts fédéraux
La Confédération Suisse a émis deux emprunts selon le système d’appel d’offres le 13.05.2026: 1.25%, maturité 27.06.2037 (augmentation) et 0.50%, maturité 24.05.2055 (augmentation). Le volume d’émission (hors titres pour compte propre) s’élève à un total de 450.000 millions de francs.
Le Conseil fédéral examine des possibilités d’allégement administratif pour les entreprises dans cinq nouveaux domaines
Dans le cadre de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, le Conseil fédéral a fixé, le 13 mai 2026, les domaines thématiques retenus pour les études sectorielles 2026. Il s’agira de vérifier si des simplifications pour les entreprises sont envisageables dans l’application des accords de libre-échange, la régulation du climat, la protection des données, le commerce des jouets et la promotion du marché des capitaux.
Secteur automobile : le Conseil fédéral souhaite améliorer la transparence des offres de leasing et clarifier les délais de résiliation dans le modèle de l’agence
Le Conseil fédéral entend accroître la transparence des offres de leasing dans le secteur automobile et clarifier les délais de résiliation minimaux applicables aux contrats d’agence passés avec des garagistes. Le 13 mai 2026, il a ouvert la procédure de consultation concernant les révisions correspondantes de l’ordonnance sur l’indication des prix et de l’ordonnance automobile.
Le Conseil fédéral adopte le message 2026 sur l’immobilier
Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté le message 2026 sur l’immobilier, par lequel il demande au Parlement neuf crédits d’engagement pour un montant total de 773,8 millions de francs. Il fixe par là même des priorités claires et tient compte de la situation financière tendue de la Confédération.
Le Conseil fédéral décide d’actualiser le plan sectoriel pour les routes nationales
Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé des adaptations et des dispositions complémentaires pour le plan sectoriel des transports, partie Infrastructure route (SIN). Ces modifications concernent la partie conceptuelle, deux jonctions autoroutières et une tranchée couverte.
Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à l’accord sur le commerce numérique entre l’AELE et Singapour
Le 13 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’accord sur le commerce numérique entre les États de l’Association européenne de libre-échange et Singapour (accord sur le numérique). Cet accord complète l’accord de libre-échange existant entre les parties et crée un cadre clair pour le commerce numérique. La consultation court jusqu’au 3 septembre 2026.
Asile : statistiques d’avril 2026
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a enregistré 1590 demandes d’asile en avril 2026, soit 16 % de moins qu’en avril 2025. Le nombre total des demandes déposées au cours des quatre premiers mois de cette année est inférieur de 15 % à celui concernant la même période de l’année dernière.
« Les ruptures et les tournants géopolitiques sont toujours aussi des opportunités, qui nous obligent à nous réorienter »
Discours du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), à l’occasion de l’assemblée générale de la Chambre du commerce des deux Bâle, mardi 12 mai 2026.