Aller au contenu principal

News

2908Résultats
  • 18 novembre 2026

    Nouvelle règle de calcul des délais pour les envois le week-end à partir du 1er janvier 2029

    Lorsqu’une communication déclenchant un délai est remise le week-end par envoi postal, le délai ne commencera à courir que le premier jour ouvrable suivant la notification. Ce principe qui s’applique déjà en droit de la procédure civile s’étendra à l’ensemble du droit fédéral. Afin de laisser suffisamment de temps aux cantons pour gérer cette transition et de garantir une application uniforme du droit, le Conseil fédéral a fixé, lors de sa séance du 18 novembre 2026, l’entrée en vigueur de la modification correspondante au 1er janvier 2029.

  • 18 novembre 2026

    Entrée en vigueur de la loi sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou italienne

    Les jugements et les décisions des autorités prononcés contre des volontaires ayant combattu dans la Résistance française ou italienne ou les ayant soutenues seront annulés. Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur d’une loi en ce sens au 1er janvier 2027. Elle permettra la réhabilitation de ces personnes et honorera leur engagement en faveur de la démocratie.

  • 18 novembre 2026

    Révision de l’OSIAgr : vers une diminution de la charge administrative pour l’agriculture

    Le 18 novembre 2026, le conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr). Cette révision met en œuvre la Stratégie de numérisation de 2024, dont l’objectif est de simplifier les démarches administratives et de renforcer une agriculture durable et moderne grâce à une utilisation simplifiée des données.

  • 18 novembre 2026

    Le Conseil fédéral entend prolonger l’encouragement du fret ferroviaire transalpin

    Depuis plusieurs années, le fret ferroviaire transalpin perd des parts de marché au profit de la route. Le Conseil fédéral réagit à cette situation et propose de reporter à 2030 le début de la réduction progressive de l’encouragement financier du fret ferroviaire. Lors de sa séance du 18 novembre 2026 le Conseil fédéral a adopté à l’attention du Parlement le projet de modification de loi correspondant.

  • 18 novembre 2026

    Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec la Finlande

    Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Finlande. Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.

  • 18 novembre 2026

    50 Jahre verwaltungsinterne Redaktionskommission

    Discours du conseiller fédéral Beat Jans

  • 18 novembre 2026

    Modification de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération

    Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération. Les changements prévus concernent principalement la conclusion des contrats de travail par voie électronique, l’assouplissement de la période d’essai, les modifications unilatérales du lieu de travail, de la fonction ou du domaine d’activité, ainsi que la réglementation relative à l’examen des violations d’obligations relevant du droit du personnel. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

  • 18 novembre 2026

    La protection des minorités nationales demeure une préoccupation constante de la Suisse

    Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le sixième rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Ce rapport constate que la Suisse a réalisé d’importants progrès. La protection et la promotion des minorités nationales constituent des tâches essentielles pour préserver la diversité de la Suisse et renforcer la coexistence pacifique.

  • 18 novembre 2026

    Le Conseil fédéral entend améliorer la prévention globale des addictions

    La prévention contre les addictions doit être améliorée. Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a pris acte du rapport « Examen des bases légales pour la prévention couvrant toutes les substances et formes de dépendances ». Il souhaite notamment fixer des objectifs et des mesures couvrant l’ensemble des substances et conduites addictives. Sur le plan du financement, la coordination et l’exploitation des synergies entre les acteurs devront être améliorées et la redevance destinée au fonds de prévention du tabagisme devra être étendue à l’ensemble des produits du tabac et de la nicotine.

  • 18 novembre 2026

    Marchés publics: le Conseil fédéral veut réduire la charge administrative

    Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Pour une simplification du travail pour les entreprises et l’administration en lien avec les marchés publics », qui répond au postulat 24.3953 Gobet. Il a également pris connaissance d’une étude sectorielle sur les marchés publics. Le Conseil fédéral estime que la réduction des charges administratives passe par une meilleure application du cadre légal existant. Il entend simplifier la remise des justificatifs, renforcer le dialogue avec les milieux intéressés et poursuivre l’harmonisation des pratiques en matière de marchés publics.

  • 18 novembre 2026

    Possibilités de coopération avec l’Union européenne pour sécuriser l’approvisionnement en médicaments

    L’approvisionnement de la population en médicaments s’impose de plus en plus comme un défi mondial. Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a ainsi adopté le rapport « Possibilités de coopération avec l’UE pour sécuriser l’approvisionnement en médicaments », établi en exécution du postulat 24.3216 Golay et qui se concentre sur l’accord sur la santé négocié dans le cadre du paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Cet accord fournit une base pour collaborer avec l’UE et mieux protéger la population suisse en cas de crise.

  • 18 novembre 2026

    Intégrité des récoltes de signatures. Les mesures prises portent leurs fruits

    Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté un rapport présentant des mesures pour renforcer la sécurité de la récolte de signatures et offrant un aperçu des évolutions intervenues depuis 2019 dans le domaine. Le Conseil fédéral constate que les mesures prises depuis 2024, en particulier, portent leurs fruits. Pour l’instant, il estime donc qu’il n’est pas nécessaire d’agir au niveau légal. Les mesures mises en place seront poursuivies.