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Le Conseil fédéral a décidé de soumettre cinq objets à la votation populaire du 28 février 2027.

Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation concernant les adaptations de la réglementation dans le domaine du transport professionnel de personnes avec des voitures de tourisme. Lors de la consultation, les modifications d’ordonnances ont été majoritairement rejetées pour des questions de sécurité routière et de protection des travailleurs employés dans les entreprises de taxis. Le Conseil fédéral entend donc renoncer aux modifications proposées.

Les fournisseurs suisses de services numériques pourront être autorisés à remettre directement les preuves électroniques demandées par des autorités de poursuite pénale européennes. Ils seront ainsi en conformité avec la nouvelle législation européenne e-evidence, qui prévoit que les preuves électroniques peuvent être obtenues directement auprès des fournisseurs de services actifs dans l’UE. Jusqu’à ce qu’une base légale ad hoc soit créée, cette solution transitoire garantit que les fournisseurs concernés ne se trouveront pas en situation de conflit entre le droit européen et le droit suisse. Le Conseil fédéral a adopté le modèle de décision d’autorisation lors de sa séance du 28 octobre 2026.

Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur les forces hydrauliques (LFH). Il prévoit une protection uniforme des droits acquis pour les droits d’eau immémoriaux jusqu’à fin 2054. Les centrales hydroélectriques concernées pourront ensuite continuer à produire de l’électricité dans le cadre d’une concession et dans la mesure où elles respectent les dispositions de la législation sur la protection des eaux. Cette révision de loi résulte de la motion 23.3498 « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels » de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N).

Le nouveau règlement de l’Union européenne (UE) sur le retour définit les modalités de retour des personnes qui séjournent dans l’espace Schengen sans autorisation. Il vise à harmoniser et accélérer les procédures de retour dans tous les États Schengen. Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a avalisé la reprise de ce règlement, sous réserve d’une approbation selon les procédures internes suisses. Il mettra en consultation ces modifications de lois et l’approbation de la reprise du règlement à la fin du mois de janvier 2027.

Pour unifier la conduite et simplifier la collaboration au sein de la Police militaire, ses commandements d’engagement seront regroupés sous la bannière d’un nouveau commandement de la Gendarmerie. Le Conseil fédéral l’a décidé lors de sa séance du 28 octobre 2026 concernant la modification de l’ordonnance sur les structures de l’armée (OStrA). Ces changements permettront à l’armée de s’orienter davantage sur le renforcement de sa capacité de défense. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Dans le cadre d’acquisitions à l’étranger, les fournisseurs peuvent être tenus d’intégrer des entreprises ou instituts de recherche suisses dans les chaînes d’approvisionnement et de création de valeur touchant à la sécurité. Ces affaires dites compensatoires contribuent à maintenir voire renforcer ou développer en Suisse les capacités et compétences industrielles dans les technologies de la sécurité. Le Conseil fédéral a adopté le 28 octobre 2026 la nouvelle ordonnance sur les affaires compensatoires, une première sur ce thème à ce niveau législatif.

Le Conseil fédéral entend utiliser des canaux modernes pour informer, avertir et alerter la population en cas d’événement. Il prévoit de développer les instruments actuels (p. ex. application et site internet Alertswiss) dans le sens d’une stratégie multicanaux. De plus, il s’agit de transférer la responsabilité des sirènes de la Confédération aux cantons. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant lors de sa séance du 28 octobre 2026. Il propose au Parlement d’adapter la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile et d’allouer un crédit d’engagement de 165,4 millions de francs.

Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a décidé de soutenir la recherche sur la sécurité chimique en lançant un nouveau programme national de recherche (PNR). Le PNR « Sécurité chimique » durera quatre ans et son budget s’élève à 5 millions de francs. Le programme est mis en œuvre par le Fonds national suisse (FNS).

Le Conseil fédéral a examiné en détail la pertinence d’une statistique des personnes en situation de handicap avec troubles du comportement. Après avoir analysé les bases légales ainsi que les coûts liés à cette nouvelle statistique, il estime que les conditions pour l’élaborer ne sont pas remplies. D’une part, il n’y a pas d’adéquation entre le but visé et les ressources nécessaires; d’autre part, la compétence relève des cantons. Telles sont les conclusions d’un rapport en réponse à un postulat que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 28 octobre 2026.

Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles règles spéciales applicables aux start-up et à certains travailleurs qu’elles emploient, donnant ainsi davantage de flexibilité dans l’organisation du temps de travail. Ces règles ont été négociées avec les partenaires sociaux et entreront en vigueur le 1er décembre 2026.

Les commerçants doivent à l’avenir pouvoir déterminer la composition des frais appliqués aux paiements sans espèces. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) le 28 octobre 2026, s’acquittant ainsi du mandat que le Parlement lui avait confié.