News

Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le paquet d’ordonnances en lien avec la révision totale du droit douanier. La modernisation complète de ces bases légales constitue un élément important du programme de transformation et de numérisation « DaziT » ainsi que de l’évolution organisationnelle de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) qui en découle.

Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a été informé du troisième rapport d’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. L’exposition de la Suisse à ces risques reste stable, le crime organisé, la corruption, les infractions contre le patrimoine et les délits fiscaux constituant les menaces principales.

Le Conseil fédéral a approuvé, le 14 octobre 2026, le plan de protection et d’utilisation des eaux soumis par le canton du Valais pour le projet de concessions CFF à Vernayaz. Ce plan est avantageux, d’une part, pour la production d’énergie, car il permet à cette centrale hydroélectrique une meilleure gestion des quantités d’eau qui circulent et peuvent être stockées en hiver afin de produire de l’électricité et, d’autre part, car il valorise les milieux naturels et assure une certaine protection de la faune et de la flore.

Les assureurs maladie ne doivent pas affecter la totalité de leurs revenus du capital pour réduire les primes. Le Conseil fédéral estime que le caractère facultatif du mécanisme actuel est suffisant. Lors de sa séance du 14 octobre 2026, il a approuvé le rapport répondant au postulat 22.3930 Feller « Affecter la totalité des revenus du capital placé sur les marchés financiers par les assureurs-maladie à la réduction des primes. »

Tous les Suisses et toutes les Suissesses doivent pouvoir participer à la vie politique et façonner l’avenir du pays, sans autre condition que la majorité. À l’avenir, ce principe vaudra également pour les personnes en situation de handicap intellectuel, qui sont aujourd’hui privées de droit de vote. Le Conseil fédéral et le Parlement entendent renforcer leur droit à l’autodétermination. Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification de la Constitution et des lois concernées.

Le 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’Accord plurilatéral sur le commerce électronique (ACE). Cet accord instaure un cadre réglementaire commun régissant le commerce numérique entre 67 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), renforçant ainsi la sécurité juridique pour les entreprises. La procédure de consultation court jusqu’au 28 janvier 2027.

Les perturbations de l’approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux se sont multipliées ces dernières années. Afin de disposer de la vue d’ensemble nécessaire et de pouvoir prendre des mesures visant à désamorcer la situation, le Conseil fédéral entend mettre sur pied un monitoring du marché pour les produits thérapeutiques vitaux. Un tel monitoring existe déjà pour les médicaments à usage humain ; il est désormais prévu de l’étendre aux dispositifs médicaux. Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation correspondante le 14 octobre 2026.

Discours du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), à l'occasion du congrès de l'ARMSI. Lugano, mardi 13 octobre 2026.

Révision des ordonnances relatives au droit sur les denrées alimentairesLes modifications apportées aux diverses ordonnances ayant fait l’objet de la dernière révision d’envergure du droit sur les denrées alimentaires sont entrées en vigueur le 1er février 2024. Le droit sur les denrées alimentaires doit être adapté en permanence, faute de quoi de nouveaux obstacles au commerce avec l’UE surgissent et il devient impossible d’assurer la protection de la santé et la protection contre la tromperie. La présente révision vise une nouvelle harmonisation plus étendue avec le droit de l’UE. Elle permet également de mettre en œuvre la motion Schneider 23.3408 «Tester et approuver de nouveaux aliments. Promouvoir l’innovation en Suisse».Date d’ouverture: 13 octobre 2026Date limite: 27 janvier 2027

Un nouveau rapport final (aviation) est disponible sur le site internet du Service suisse d'enquête de sécurité SESE.

Plusieurs ordonnances du droit alimentaire sont adaptées. Ces modifications permettent de maintenir le même niveau de protection de la santé que dans l’Union européenne (UE) et de garantir un commerce sans heurts dans le domaine des denrées alimentaires et objets usuels. Le 13 octobre 2026, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert la procédure de consultation relative aux modifications proposées.

Des scientifiques de l’Institut Paul Scherrer PSI ont examiné les gaines des crayons combustibles de réacteurs nucléaires au moyen d’un nouveau procédé d’imagerie en 3D. Ils ont pu constater avec une extrême précision l’ampleur de la modification de leur qualité au fil du temps. Ces changements sont provoqués par la corrosion et l’exposition au rayonnement. La couche d’oxyde des gaines est apparue étanche, même après des années d’utilisation. Le nouveau procédé permet ainsi un contrôle particulièrement détaillé de l’étanchéité.