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Projet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale: Transports ’45Le projet «Transports ’45» qui sera mis en consultation vise à augmenter les capacités du rail, à réduire les goulets d’étranglement sur les routes nationales et à promouvoir les projets de transport dans les agglomérations. Le Conseil fédéral souhaite ainsi regrouper pour la première fois dans un même projet l’aménagement des infrastructures englobant tous les modes de transport.Date d’ouverture: 19 juin 2026Date limite: 9 octobre 2026

Modification de la loi sur le travail au noir (mise en oeuvre de la motion 24.3202 Candinas Martin)La présente révision législative permet l’échange d’informations entre les organes de contrôle cantonaux ainsi que les offices du registre du commerce, des poursuites et des faillites dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. En outre, les autorités de contrôle cantonales disposent désormais d’une base légale leur permettant d’accéder directement au système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routes. Enfin, une lacune est comblée dans la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques du 26 septembre 2025 (LTPM) afin que les services compétents en matière de lutte contre les fraudes à l’assurance et le travail au noir puissent signaler les irrégularités au registre de transparence.Date d’ouverture: 19 juin 2026Date limite: 16 octobre 2026

Modification de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse (dépôt légal numérique)Le 20 juin 2025, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS; RS 432.21) afin d’introduire un dépôt légal numérique. Si le dépôt légal existait déjà dans certains cantons, il n’avait pas encore d’équivalent au niveau fédéral. Pour que la Bibliothèque nationale suisse puisse continuer à remplir son mandat à l’avenir, le Parlement a décidé, le 20 juin 2025, d’introduire un dépôt légal numérique (DLN). La loi sur la Bibliothèque nationale a été adaptée à cet effet. Le dépôt des publications imprimées d’éditeurs suisses ne fait pas partie du DLN et continue d’être assuré par le biais d’une convention entre la Bibliothèque nationale et les associations d’éditeurs. La présente révision partielle de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale (OBNS; RS 432.211) contient les dispositions d’exécution relatives au DLN. Il s’agit d’une adaptation d’ordonnance d’une grande portée culturelle, ce qui rend nécessaire une procédure de consultation publique.Date d’ouverture: 19 juin 2026Date limite: 12 octobre 2026

Modification de la loi sur l’énergie: obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en œuvre de la motion 23.3936)Le présent projet mis en consultation porte sur la modification de la loi sur l’énergie visant à mettre en œuvre la motion 23.3936 Grossen «Recharge des voitures électriques dans les immeubles d’habitation». À l’avenir, les propriétaires fonciers d’immeubles d’habitation pourraient être tenus de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques si les locataires ou les propriétaires par étages l’exigent.Date d’ouverture: 19 juin 2026Date limite: 12 octobre 2026

Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse)Avec ce projet, le Département fédéral des finances remplit, dans le domaine fiscal, le mandat que lui a confié le Conseil fédéral le 26 novembre 2025 en vue d’alléger la charge administrative des entreprises et de renforcer la compétitivité de l’économie suisse. Il s’agit, d’une part, d’étendre la procédure de déclaration aux prestations appréciables en argent versées au sein d’un groupe (ordonnance sur l’impôt anticipé, ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996) et, d’autre part, de supprimer, dans certains cas, l’obligation de soumettre les comptes annuels (ordonnance sur l’impôt anticipé et ordonnance sur les droits de timbre).Date d’ouverture: 19 juin 2026Date limite: 12 octobre 2026

Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Renforcer la compétitivité de l’économie suisse)Avec ce projet modifiant la loi sur la TVA (possibilité de demander un décompte annuel de la TVA quel que soit le chiffre d’affaires) et la loi sur les droits de timbre (nouvelle disposition d’exception au droit d’émission en cas d’assainissement au lieu d’une demande de remise ou de sursis), le DFF met en œuvre les mesures correspondantes du mandat du Conseil fédéral du 26 novembre 2025 visant à alléger la charge administrative des entreprises et à renforcer la compétitivité de l’économie suisse.Date d’ouverture: 19 juin 2026Date limite: 12 octobre 2026

Élaborée conjointement par la Confédération, les cantons, les villes et les communes, la stratégie Asile 2027 est en cours de mise en œuvre depuis décembre 2025. Le 19 juin 2026, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a informé le Conseil fédéral de l’avancement des travaux et des résultats obtenus jusqu’ici. Des mesures concernant les procédures d’asile, le statut S, la gestion des requérants d’asile multirécidivistes et l’intégration sont en préparation.

Le Conseil fédéral prend acte du plan « Avenir du statut S », dans lequel il est exprimé que le maintien du statut de protection S au-delà de mars 2027 peut continuer de garantir une protection efficace aux personnes concernées et éviter de surcharger le système de l’asile. Le Conseil fédéral prendra sa décision définitive à l’été, après consultation des acteurs concernés. Le Conseil fédéral examine en outre la possibilité d’interdire l’octroi du statut de protection S aux hommes ukrainiens en âge de combattre. Lors de sa séance du 19 juin 2026, il a par ailleurs décidé de donner à l’avenir davantage de latitude aux cantons concernant l’aide sociale.

Modification 3b de la loi sur les produits thérapeutiquesLes dispositions actuelles de la loi sur les produits thérapeutiques doivent être adaptées, en particulier pour ce qui concerne la nouvelle réglementation de la vente par correspondance de médicaments, la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre les pénuries, l’harmonisation des compétences des chiropraticiens avec la loi sur les professions médicales, la remise de médicaments à l’unité et l’introduction d’une taxe de surveillance pour les dispositifs médicaux.Date d’ouverture: 19 juin 2026Date limite: 16 octobre 2026

En accord avec l‘Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), Théa Pharma S.A. retire préventivement du marché le lot 3X74 de Fixaprost, collyre en récipient unidose jusqu’au niveau du patient. Ce rappel est initié à titre préventif à la suite de l’identification d’une déviation chez le fabricant du produit, susceptible d’affecter la stérilité du produit. À ce stade, aucune non-conformité sur le lot concerné n’a été mise en évidence et aucun impact n’a été confirmé sur la base des contrôles disponibles.

Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé les Lignes directrices en matière de défense, fixant ainsi la future orientation de l’Armée suisse. Le renforcement de la capacité de défense passe d’abord par la protection contre les menaces hybrides et les attaques à distance. Le concept d’engagement, les structures de conduite et l’organisation sont adaptées dans ce but. Entre autres mesures, un bataillon de drones sera mis sur pied d’ici 2028, et la structure de conduite sera allégée, ce qui implique de réduire le nombre d’états-majors et d’officiers généraux. La planification de l’armement indique les acquisitions nécessaires pour renforcer la capacité de défense.

Des changements de personnel interviendront en 2026 dans plusieurs représentations suisses et à la centrale du DFAE. Un titre d’ambassadeur sera par ailleurs attribué. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des transferts périodiques au sein du DFAE et font suite aux nominations annoncées par le Conseil fédéral.