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10 jeux de données RDPPF relevant de la compétence exclusive de la Confédération

Parmi les 17 jeux de données RDPPF répertoriés à l’annexe 1 OGéo, dix relèvent de la compétence exclusive de la Confédération.

1Le service visé à l’art. 8 al. 1 LGéo met à la disposition de l'organe chargé de la tenue du cadastre selon l’art. 17 al. 2 les données saisies et mises à jour prévues à l’art. 3, sans délai et sous une forme numérique.

2Il confirme à l’organe chargé de la tenue du cadastre que les données satisfont aux exigences suivantes:

a. les restrictions à la propriété foncière représentées par les données ont été publiées par l’autorité compétente dans le respect de la procédure prescrite par la loi spécialisée;

b. elles sont en vigueur;

c. les données ont fait l’objet d’un examen de conformité avec la décision prise, réalisé sous la responsabilité de l’autorité citée à la let.a.

3Les géodonnées de base relevant du droit fédéral doivent respecter les prescriptions de l’art. 4 al. 1, les géodonnées de base supplémentaires désignées par le canton devant respecter les exigences qualitatives et techniques générales minimales applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.

Parmi les 17 jeux de données RDPPF répertoriés à l’annexe 1 OGéo, dix relèvent de la compétence exclusive de la Confédération. C’est donc pour pouvoir mettre les données concernant ces RDPPF à la disposition des organismes cantonaux responsables du cadastre de manière centralisée que les services fédéraux concernés (OFROU, OFT, OFAC et SG DDPS) ont donné mandat à COSIG de mettre en place une plateforme fédérale centrale.

Le modèle-cadre pour le cadastre RDPPF (annexe A) prévoit la mise à disposition des données RDPPF sous deux formes: à base de fichiers conformément au modèle partiel de la structure de transfert  (format INTERLIS/XML) et sous forme d’images cartographiques transparentes via un service WMS.

La disponibilité et les liens vers les données ou le service WMS

* Si la mention «Confirmation» figure dans la colonne «Disponibilité» du tableau, c’est qu’aucun objet relevant de ce jeu de géodonnées de base n’existe à ce jour sur le territoire suisse.

Jeu de géodonnées de base

ID Disponibilité* Données (INTERLIS/XML) WMS Feature
Service
Zones réservées des routes nationales 87 Confirmation Téléchargement Service de consultation disponible 
Alignements des routes nationales 88 oui Téléchargement Service de consultation disponible
Zones réservées des installations ferroviaires 96 Confirmation Téléchargement

Service de consultation disponible
Alignements des installations ferroviaires 97 Confirmation Téléchargement Service de consultation disponible
Zones réservées des installations aéroportuaires 103 oui Téléchargement Service de consultation disponible
Alignements des installations aéroportuaires 104 Confirmation Téléchargement

Service de consultation disponible
Plan de la zone de sécurité 108 oui Téléchargement Service de consultation disponible
CSP − domaine militaire 117 non      
CSP − domaine des aérodromes civils 118 oui Téléchargement Service de consultation disponible
CSP − domaine des transports publics 119 oui Téléchargement Service de consultation disponible

Outre ces exigences minimales, les données RDPPF conformes au modèle partiel de la structure de transfert peuvent être mises à disposition via d’autres mécanismes (non basés sur des fichiers) tels que le service d’entités (Feature Service).