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Jeux de données RDPPF relevant de la compétence exclusive de la Confédération

Parmi les 22 jeux de données RDPPF répertoriés à l’annexe 1 OGéo, douze relèvent de la compétence exclusive de la Confédération.

Article 5

1Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo met à la disposition de l'organisme responsable du cadastre selon l’art. 17, al. 2, les données saisies et mises à jour visées à l’art. 3, sous une forme numérique.
2Il confirme à l'organisme responsable du cadastre que les données satisfont aux exigences suivantes:

a. elles représentent des restrictions à la propriété foncière qui ont été décidées et approuvées par l’organe compétent dans le respect de la procédure prescrite par la loi spécialisée;
b. elles sont en vigueur;
c. elles ont fait l’objet d’un examen de conformité avec la décision prise, réalisé sous la responsabilité de l’organe compétent.

3Les géodonnées de base relevant du droit fédéral doivent respecter les prescriptions de l’art. 4 al. 2, les géodonnées de base supplémentaires désignées par le canton devant respecter les exigences qualitatives et techniques générales minimales applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.

Article 8b

1Outre le contenu du cadastre, ce dernier peut comprendre:
a. des informations sur des modifications prévues ou en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière;
b. d’autres géodonnées de base relevant du droit fédéral répertoriées à l’annexe 1 OGéo et des géodonnées de base relevant du droit cantonal, ces informations n’étant pas contraignantes;
c. des renvois permettant une meilleure compréhension des restrictions de droit public à la propriété foncière.

2L’organisme responsable du cadastre présente les informations supplémentaires sur les effets juridiques anticipés de modifications en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière mises à sa disposition par le service spécialisé compétent de la Confédération. Les art. 5 à 8 s’appliquent par analogie.

3L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions minimales sur les informations supplémentaires.

4Les art. 17 et 18 LGéo ne s’appliquent pas aux informations supplémentaires.

Parmi les 22 jeux de données RDPPF répertoriés à l’annexe 1 OGéo, douze relèvent de la compétence exclusive de la Confédération. C’est donc pour pouvoir mettre les données concernant ces RDPPF à la disposition des organismes cantonaux responsables du cadastre de manière centralisée que les services fédéraux concernés (OFROU, OFT, OFAC, OFEN et SG DDPS) ont donné mandat à COSIG de mettre en place une plateforme fédérale centrale.

Le modèle-cadre pour le cadastre RDPPF (annexe A) prévoit la mise à disposition des données RDPPF sous deux formes: à base de fichiers conformément au modèle partiel de la structure de transfert (format INTERLIS/XML) et sous forme d’images cartographiques transparentes via un service WMS.

Outre ces exigences minimales, les données RDPPF conformes au modèle partiel de la structure de transfert peuvent être mises à disposition via d’autres mécanismes (non basés sur des fichiers) tels que le service d’entités (Feature Service).

La disponibilité et les liens vers les données ou le service WMS

* Si la mention «Confirmation» figure dans la colonne «Disponibilité» du tableau, c’est qu’aucun objet relevant de ce jeu de géodonnées de base n’existe à ce jour sur le territoire suisse.

Jeu de géodonnées de base

ID Disponibilité* Données (INTERLIS 2 / XML) WMS Feature
Service
Zones réservées des routes nationales 87 Confirmation Téléchargement Service de consultation en vigueur disponible 
Alignements des routes nationales 88 oui Téléchargement

Service de consultation en vigueur

Service de consultation Modification

disponible
Zones réservées des installations ferroviaires 96 Confirmation Téléchargement Service de consultation en vigueur disponible
Alignements des installations ferroviaires 97 Confirmation Téléchargement Service de consultation en vigueur disponible
Zones réservées des installations aéroportuaires 103 oui Téléchargement Service de consultation en vigueur disponible
Alignements des installations aéroportuaires 104 Confirmation Téléchargement
Service de consultation en vigueur disponible
Plan de la zone de sécurité 108 oui Téléchargement

Service de consultation en vigueur

Service de consultation Modification

disponible
CSP − domaine militaire 117 oui Téléchargement Service de consultation en vigueur disponible
CSP − domaine des aérodromes civils 118 oui Téléchargement Service de consultation en vigueur disponible
CSP − domaine des transports publics 119 oui Téléchargement Service de consultation en vigueur
disponible
Zones réservées des lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV 217 Confirmation Téléchargement

Service de consultation en vigueur

Service de consultation Modification

disponible
Alignements des installations électriques à courant fort 218 Confirmation Téléchargement

Service de consultation en vigueur

Service de consultation Modification

disponible