Jeux de données RDPPF relevant de la compétence exclusive de la Confédération
Parmi les 22 jeux de données RDPPF répertoriés à l’annexe 1 OGéo, douze relèvent de la compétence exclusive de la Confédération.
Article 5
1Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo met à la disposition de l'organisme responsable du cadastre selon l’art. 17, al. 2, les données saisies et mises à jour visées à l’art. 3, sous une forme numérique.
2Il confirme à l'organisme responsable du cadastre que les données satisfont aux exigences suivantes:
a. elles représentent des restrictions à la propriété foncière qui ont été décidées et approuvées par l’organe compétent dans le respect de la procédure prescrite par la loi spécialisée;
b. elles sont en vigueur;
c. elles ont fait l’objet d’un examen de conformité avec la décision prise, réalisé sous la responsabilité de l’organe compétent.
3Les géodonnées de base relevant du droit fédéral doivent respecter les prescriptions de l’art. 4 al. 2, les géodonnées de base supplémentaires désignées par le canton devant respecter les exigences qualitatives et techniques générales minimales applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.
Article 8b
1Outre le contenu du cadastre, ce dernier peut comprendre:
a. des informations sur des modifications prévues ou en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière;
b. d’autres géodonnées de base relevant du droit fédéral répertoriées à l’annexe 1 OGéo et des géodonnées de base relevant du droit cantonal, ces informations n’étant pas contraignantes;
c. des renvois permettant une meilleure compréhension des restrictions de droit public à la propriété foncière.
2L’organisme responsable du cadastre présente les informations supplémentaires sur les effets juridiques anticipés de modifications en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière mises à sa disposition par le service spécialisé compétent de la Confédération. Les art. 5 à 8 s’appliquent par analogie.
3L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions minimales sur les informations supplémentaires.
4Les art. 17 et 18 LGéo ne s’appliquent pas aux informations supplémentaires.
Parmi les 22 jeux de données RDPPF répertoriés à l’annexe 1 OGéo, douze relèvent de la compétence exclusive de la Confédération. C’est donc pour pouvoir mettre les données concernant ces RDPPF à la disposition des organismes cantonaux responsables du cadastre de manière centralisée que les services fédéraux concernés (OFROU, OFT, OFAC, OFEN et SG DDPS) ont donné mandat à COSIG de mettre en place une plateforme fédérale centrale.
Le modèle-cadre pour le cadastre RDPPF (annexe A) prévoit la mise à disposition des données RDPPF sous deux formes: à base de fichiers conformément au modèle partiel de la structure de transfert (format INTERLIS/XML) et sous forme d’images cartographiques transparentes via un service WMS.
Outre ces exigences minimales, les données RDPPF conformes au modèle partiel de la structure de transfert peuvent être mises à disposition via d’autres mécanismes (non basés sur des fichiers) tels que le service d’entités (Feature Service).
La disponibilité et les liens vers les données ou le service WMS
Jeu de géodonnées de base |
ID | Disponibilité* | Données (INTERLIS 2 / XML) | WMS | Feature Service |
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Zones réservées des routes nationales | 87 | Confirmation | Téléchargement | Service de consultation en vigueur | disponible |
Alignements des routes nationales | 88 | oui | Téléchargement | disponible | |
Zones réservées des installations ferroviaires | 96 | Confirmation | Téléchargement | Service de consultation en vigueur | disponible |
Alignements des installations ferroviaires | 97 | Confirmation | Téléchargement | Service de consultation en vigueur | disponible |
Zones réservées des installations aéroportuaires | 103 | oui | Téléchargement | Service de consultation en vigueur | disponible |
Alignements des installations aéroportuaires | 104 | Confirmation | Téléchargement |
Service de consultation en vigueur | disponible |
Plan de la zone de sécurité | 108 | oui | Téléchargement | disponible | |
CSP − domaine militaire | 117 | oui | Téléchargement | Service de consultation en vigueur | disponible |
CSP − domaine des aérodromes civils | 118 | oui | Téléchargement | Service de consultation en vigueur | disponible |
CSP − domaine des transports publics | 119 | oui | Téléchargement | Service de consultation en vigueur |
disponible |
Zones réservées des lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV | 217 | Confirmation | Téléchargement | disponible | |
Alignements des installations électriques à courant fort | 218 | Confirmation | Téléchargement | disponible |
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel
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Bases légales
Prescriptions
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Instruction «Cadastre RDPPF: Dispositions juridiques, bases légales et informations supplémentaires»
PDF, 33 Pages, 539 KB, français -
Circulaire Cadastre RDPPF 2021 / 06
PDF, 1 Pages, 107 KB