Article 5

¹Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo met à la disposition de l'organisme responsable du cadastre selon l’art. 17, al. 2, les données saisies et mises à jour visées à l’art. 3, sous une forme numérique.
²Il confirme à l'organisme responsable du cadastre que les données satisfont aux exigences suivantes:

a. elles représentent des restrictions à la propriété foncière qui ont été décidées et approuvées par l’organe compétent dans le respect de la procédure prescrite par la loi spécialisée;
b. elles sont en vigueur;
c. elles ont fait l’objet d’un examen de conformité avec la décision prise, réalisé sous la responsabilité de l’organe compétent.

³Les géodonnées de base relevant du droit fédéral doivent respecter les prescriptions de l’art. 4 al. 2, les géodonnées de base supplémentaires désignées par le canton devant respecter les exigences qualitatives et techniques générales minimales applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.

Article 8b

¹Outre le contenu du cadastre, ce dernier peut comprendre:
a. des informations sur des modifications prévues ou en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière;
b. d’autres géodonnées de base relevant du droit fédéral répertoriées à l’annexe 1 OGéo et des géodonnées de base relevant du droit cantonal, ces informations n’étant pas contraignantes;
c. des renvois permettant une meilleure compréhension des restrictions de droit public à la propriété foncière.

²L’organisme responsable du cadastre présente les informations supplémentaires sur les effets juridiques anticipés de modifications en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière mises à sa disposition par le service spécialisé compétent de la Confédération. Les art. 5 à 8 s’appliquent par analogie.

³L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions minimales sur les informations supplémentaires.

⁴Les art. 17 et 18 LGéo ne s’appliquent pas aux informations supplémentaires.