Contenu du cadastre RDPPF
Le cadastre comprend:
a. les géodonnées de base désignées à l’annexe 1 OGéo comme faisant partie du cadastre;
b. les géodonnées de base liant les propriétaires, désignées par le canton en application de l’art. 16, al. 3, LGéo;
c. les dispositions juridiques qui, formant un tout avec les géodonnées de base qui leur sont associées, décrivent directement la restriction de propriété et sont régies par la même procédure;
d. les renvois avec les bases légales des restrictions à la propriété foncière.
Les 17 restrictions les plus importantes au niveau fédéral, issues de huit domaines différents, ont été enregistrées dans le cadastre RDPPF durant la première phase du projet. A partir de 2020, le cadastre RDPPF va être étendu par 5 restrictions de propriété supplémentaires. Elles sont répertoriées dans le catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral (annexe 1, OGéo).
Remarque
Les cantons peuvent ajouter d’autres restrictions de propriété sur leur territoire, pour autant qu’elles satisfassent aux critères suivants:
- elles sont définies sans ambiguïté (sur le terrain ou sur un plan);
- elles concernent un certain nombre de biens-fonds;
- elles sont en vigueur;
- elles se fondent sur le droit cantonal ou communal.
Les RDPPF les plus importantes au niveau fédéral
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel
_______________________________________________
Bases légales
Prescriptions
-
Instruction «Cadastre RDPPF: Dispositions juridiques, bases légales et informations supplémentaires»
PDF, 33 Pages, 539 KB, français -
Circulaire Cadastre RDPPF 2021 / 06
PDF, 1 Pages, 107 KB