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Contenu du cadastre RDPPF

Les 17 restrictions les plus importantes au niveau fédéral, issues de huit domaines différents, ont été enregistrées dans le cadastre RDPPF durant la première phase du projet. A partir de 2020, le cadastre RDPPF va être étendu par 5 restrictions de propriété supplémentaires.

Le cadastre comprend:

a. les géodonnées de base désignées à l’annexe 1 OGéo comme faisant partie du cadastre;

b. les géodonnées de base liant les propriétaires, désignées par le canton en application de l’art. 16, al. 3, LGéo;

c. les dispositions juridiques qui, formant un tout avec les géodonnées de base qui leur sont associées, décrivent directement la restriction de propriété et sont régies par la même procédure;

d. les renvois avec les bases légales des restrictions à la propriété foncière.

Les 17 restrictions les plus importantes au niveau fédéral, issues de huit domaines différents, ont été enregistrées dans le cadastre RDPPF durant la première phase du projet. A partir de 2020, le cadastre RDPPF va être étendu par 5 restrictions de propriété supplémentaires. Elles sont répertoriées dans le catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral (annexe 1, OGéo).

Remarque

Les cantons peuvent ajouter d’autres restrictions de propriété sur leur territoire, pour autant qu’elles satisfassent aux critères suivants:

  •  elles sont définies sans ambiguïté (sur le terrain ou sur un plan); 
  •  elles concernent un certain nombre de biens-fonds;
  •  elles sont en vigueur;
  •  elles se fondent sur le droit cantonal ou communal.

Les RDPPF les plus importantes au niveau fédéral

Aménagement du territoire

La catégorie «Aménagement du territoire» du cadastre RDPPF englobe les jeux de géodonnées de base n° 73 Plans d’affectation et n° 76 Zones réservées.

Chemins de fer

La catégorie « Chemins de fer » contient les jeux de géodonnées de base n° 96 Zones réservées et n° 97 Alignements des installations ferroviaires.

Sites pollués

Cette catégorie contient les jeux de données n°116-119 : sites pollués en général, puis domaine militaire, aérodromes civils et transports publics.

Bruit

La catégorie « Bruit » du cadastre RDPPF se résume au jeu de géodonnées de base n°145 Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d'affectation).

Approvisionnement & élimination

La catégorie «Approvisionnement & élimination» comprend les jeux de géodonnées de base Zones réservées et Alignements des installations à courant fort.

Routes

La catégorie «Routes» du cadastre RDPPF englobe les jeux de géodonnées de base n° 87 Zones réservées et n° 88 Alignements des routes nationales.

Aéroports

La catégorie «Aéroports» englobe les jeux de géodonnées de base Zones réservées, Alignements des installations aéroportuaires, Plan de la zone de sécurité.

Eau

La catégorie «Eau» englobe les jeux de géodonnées de base Zones de protection, Périmètres de protection des eaux souterraines, Espace réservé aux eaux.

Forêt

La catégorie «Forêt» englobe les jeux de géodonnées de base n°157 Limites forestières statiques, n°159 Distances p/r à la forêt, n°160 Réserves forestières.

Jeux de données RDPPF relevant de la compétence exclusive de la Confédération

La Confédération est seule compétente pour 12 des 22 jeux de données du cadastre RDPPF. Vous trouverez ici la vue d'ensemble de ces jeux de données.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

De A à Z

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