Contenu du cadastre RDPPF

Les 17 restrictions les plus importantes au niveau fédéral, issues de huit domaines différents, vont être enregistrées dans le cadastre RDPPF, en cours de constitution, durant la première phase du projet.

Le cadastre comprend:

a. les géodonnées de base désignées à l’annexe 1 OGéo comme faisant partie du cadastre;

b. les géodonnées de base liant les propriétaires, désignées par le canton en application de l’art. 16, al. 3, LGéo;

c. les dispositions juridiques qui, formant un tout avec les géodonnées de base qui leur sont associées, décrivent directement la restriction de propriété et sont régies par la même procédure;

d. les renvois avec les bases légales des restrictions à la propriété foncière;

e. des informations et des renvois supplémentaires servant à la bonne compréhension des restrictions de droit public à la propriété foncière, pour autant qu’elles soient prévues dans le modèle de données prévu à l’art. 9 OGéo.

Les 17 restrictions les plus importantes au niveau fédéral, issues de huit domaines différents, vont être enregistrées dans le cadastre RDPPF, en cours de constitution, durant la première phase du projet. Elles sont répertoriées dans le catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral (annexe 1, OGéo).

Remarque

Les cantons peuvent ajouter d’autres restrictions de propriété sur leur territoire, pour autant qu’elles satisfassent aux critères suivants:

  •  elles sont définies sans ambiguïté (sur le terrain ou sur un plan); 
  •  elles concernent un certain nombre de biens-fonds;
  •  elles sont en vigueur;
  •  elles se fondent sur le droit cantonal ou communal.

Les 17 RDPPF les plus importantes au niveau fédéral

Aménagement du territoire

Le domaine de l’«aménagement du territoire» comprend les plans d’affectation cantonaux et communaux.

Chemins de fer

Le domaine des «chemins de fer» comprend les zones réservées et les alignements des installations ferroviaires.

Sites pollués

Le domaine des «sites pollués» comprend les cadastres des sites pollués dans trois domaines: militaire, aérodromes civils et transports publics.

Bruit

Le domaine du «bruit» comprend les degrés de sensibilité au bruit dans les zones d’affectation.

10 jeux de données RDPPF relevant de la compétence exclusive de la Confédération

Parmi les 17 jeux de données RDPPF répertoriés à l’annexe 1 OGéo, dix relèvent de la compétence exclusive de la Confédération.

Routes nationales

Le domaine des «routes nationales» comprend les zones réservées et les alignements des routes nationales.

Aéroports

Le domaine des «aéroports» comprend les zones réservées et les alignements des zones aéroportuaires de même que le plan de la zone de sécurité.

Protection des eaux souterraines

Le domaine de la «protection des eaux souterraines» comprend les zones et les périmètres de protection des eaux souterraines.

Forêt

Le domaine de la «forêt» comprend les limites forestières statiques et les distances par rapport à la forêt.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

De A à Z

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