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Service Web RDPPF (appel d’un extrait)

Le service Web RDPPF (appel d’un extrait) offre la possibilité aux systèmes de tiers de commander directement des extraits sur les systèmes cantonaux du cadastre RDPPF.

Article 9

1L'accès au contenu du cadastre s'effectue via un service de consultation. L'art. 4, al. 2, est réservé.

2 Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo met en outre les géodonnées de base concernées à disposition dans le cadre d’un service de téléchargement.

Article 10

1 L’extrait consiste en une représentation numérique ou analogique de contenu et d’informations supplémentaires du cadastre se rapportant à un immeuble, pour autant qu’il puisse être différencié par sa surface, exception faite des parts de copropriété.

2 Il comporte au moins:

a. les géodonnées de base visées à l’art. 3, let. a et b;

b. la désignation exacte des dispositions juridiques au sens de l’art. 3, let. c;

c. les renvois aux bases légales visés à l’art. 3, let. d;

d. les informations concernant les modifications prévues ou en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière visées à l’art. 8b, al. 1, let. a.

3 Les données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière sont superposées à la couche d’information «bien-fonds» de la mensuration officielle.

4 L’extrait précise les éléments de contenu du cadastre qui sont représentés et ceux qui sont omis.

5 L’Office fédéral de topographie édicte des prescriptions applicables à la production et à la représentation d’extraits.

Article 13

L'Office fédéral de topographie permet l'accès aux cadastres des cantons via un service de recherche selon l'art. 36, let. b, OGéo.

Remarque

Le service Web RDPPF (appel d’un extrait) constitue à la fois un complément et une utilisation du modèle-cadre pour le cadastre RDPPF et définit par ailleurs une interface machine-machine comme un service Web pour l’obtention d’extraits issus du cadastre RDPPF.

L’Office fédéral de topographie swisstopo permet d’accéder aux cadastres des cantons en utilisant un service de recherche tel qu’il est prévu à l’article 36 lettre b OGéo.

Le cadastre RDPPF étant officiel et public, des requêtes doivent pouvoir lui être transmises directement par des systèmes de tiers. La communication de machine à machine est traitée au sein de trois instructions. L’instruction «Service Web RDPPF (appel d’un extrait)» régit les modalités techniques de la requête adressée au système informatique dont le résultat est la fourniture d’un extrait. Ce dernier se présente sous la forme d’un fichier PDF ou DATA (xml, json),  décrit en détail dans les deux instructions «Cadastre RDPPF – DATA-Extract» et «Cadastre RDPPF – Contenu et graphisme de l’extrait statique».