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Feature Service pour les données fédérales

Avec le service d’entités, les jeux de données RDPPF de la Confédération peuvent être intégrés simplement dans le système cantonal du cadastre RDPPF.

1Le service visé à l’art. 8 al. 1 LGéo met à la disposition de l'organe chargé de la tenue du cadastre selon l’art. 17 al. 2 les données saisies et mises à jour prévues à l’art. 3, sans délai et sous une forme numérique.

2Il confirme à l’organe chargé de la tenue du cadastre que les données satisfont aux exigences suivantes:

a. les restrictions à la propriété foncière représentées par les données ont été publiées par l’autorité compétente dans le respect de la procédure prescrite par la loi spécialisée;

b. elles sont en vigueur;

c. les données ont fait l’objet d’un examen de conformité avec la décision prise, réalisé sous la responsabilité de l’autorité citée à la let.a.

3Les géodonnées de base relevant du droit fédéral doivent respecter les prescriptions de l’art. 4 al. 1, les géodonnées de base supplémentaires désignées par le canton devant respecter les exigences qualitatives et techniques générales minimales applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.

Remarque

L’intégration du service d’entités dans les systèmes cantonaux du cadastre RDPPF a pour effet de garantir l’actualité des jeux de données RDPPF relevant de la compétence exclusive de la Confédération.

Parmi les 17 jeux de données RDPPF répertoriés à l’annexe 1 OGéo, dix relèvent de la compétence exclusive de la Confédération. C’est donc pour pouvoir mettre les données concernant ces RDPPF à la disposition des organismes cantonaux responsables du cadastre de manière centralisée que les services fédéraux concernés (OFROU, OFT, OFAC et SG DDPS) ont donné mandat à COSIG de mettre en place et d’exploiter une plateforme fédérale centrale.

Ces services fédéraux y mettent leurs données RDPPF à disposition.

Données fédérales de la compétence exclusive de la Confédération disponibles par le Feature Service:

  • Zones réservées des routes nationales
  • Alignements des routes nationales
  • Zones réservées des installations ferroviaires
  • Alignements des installations ferroviaires
  • Zones réservées des installations aéroportuaires
  • Alignements des installations aéroportuaires
  • Plan de la zone de sécurité
  • Cadastre des sites pollués – domaine des aérodromes civils
  • Cadastre des sites pollués – domaine des transports publics

 

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

De A à Z

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