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Feature Service pour les données fédérales

Avec le service d’entités, les jeux de données RDPPF de la Confédération peuvent être intégrés simplement dans le système cantonal du cadastre RDPPF.

Article 5

1Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo met à la disposition de l'organisme responsable du cadastre selon l’art. 17, al. 2, les données saisies et mises à jour visées à l’art. 3, sous une forme numérique.
2Il confirme à l'organisme responsable du cadastre que les données satisfont aux exigences suivantes:

a. elles représentent des restrictions à la propriété foncière qui ont été décidées et approuvées par l’organe compétent dans le respect de la procédure prescrite par la loi spécialisée;
b. elles sont en vigueur;
c. elles ont fait l’objet d’un examen de conformité avec la décision prise, réalisé sous la responsabilité de l’organe compétent.

3Les géodonnées de base relevant du droit fédéral doivent respecter les prescriptions de l’art. 4 al. 2, les géodonnées de base supplémentaires désignées par le canton devant respecter les exigences qualitatives et techniques générales minimales applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.

Article 8b

1Outre le contenu du cadastre, ce dernier peut comprendre:
a. des informations sur des modifications prévues ou en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière;
b. d’autres géodonnées de base relevant du droit fédéral répertoriées à l’annexe 1 OGéo et des géodonnées de base relevant du droit cantonal, ces informations n’étant pas contraignantes;
c. des renvois permettant une meilleure compréhension des restrictions de droit public à la propriété foncière.

2L’organisme responsable du cadastre présente les informations supplémentaires sur les effets juridiques anticipés de modifications en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière mises à sa disposition par le service spécialisé compétent de la Confédération. Les art. 5 à 8 s’appliquent par analogie.

3L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions minimales sur les informations supplémentaires.

4Les art. 17 et 18 LGéo ne s’appliquent pas aux informations supplémentaires.

Remarque

L’intégration du service d’entités dans les systèmes cantonaux du cadastre RDPPF a pour effet de garantir l’actualité des jeux de données RDPPF relevant de la compétence exclusive de la Confédération.

Parmi les 22 jeux de données RDPPF répertoriés à l’annexe 1 OGéo, 12 relèvent de la compétence exclusive de la Confédération. C’est donc pour pouvoir mettre les données concernant ces RDPPF à la disposition des organismes cantonaux responsables du cadastre de manière centralisée que les services fédéraux concernés (OFROU, OFT, OFAC, OFEN et SG DDPS) ont donné mandat à COSIG de mettre en place et d’exploiter une plateforme fédérale centrale.

Ces services fédéraux y mettent leurs données RDPPF à disposition.

Données fédérales de la compétence exclusive de la Confédération disponibles par le Feature Service:

  • Zones réservées des routes nationales
  • Alignements des routes nationales
  • Zones réservées des installations ferroviaires
  • Alignements des installations ferroviaires
  • Zones réservées des installations aéroportuaires
  • Alignements des installations aéroportuaires
  • Plan de la zone de sécurité
  • Cadastre des sites pollués – domaine militaire
  • Cadastre des sites pollués – domaine des aérodromes civils
  • Cadastre des sites pollués – domaine des transports publics
  • Zones réservées des lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 k
  • VAlignements des installations électriques à courant fort

 

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

_______________________________________________

Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

De A à Z

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