Extrait M2M du cadastre RDPPF
L’extrait M2M du cadastre RDPPF est interprétable par un système informatique et un extrait statique et/ou dynamique peut être établi à partir de lui.
Article 9
1L'accès au contenu du cadastre s'effectue via un service de consultation. L'art. 4, al. 2, est réservé.
2 Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo met en outre les géodonnées de base concernées à disposition dans le cadre d’un service de téléchargement.
Article 10
1 L’extrait consiste en une représentation numérique ou analogique de contenu et d’informations supplémentaires du cadastre se rapportant à un immeuble, pour autant qu’il puisse être différencié par sa surface, exception faite des parts de copropriété.
2 Il comporte au moins:
a. les géodonnées de base visées à l’art. 3, let. a et b;
b. la désignation exacte des dispositions juridiques au sens de l’art. 3, let. c;
c. les renvois aux bases légales visés à l’art. 3, let. d;
d. les informations concernant les modifications prévues ou en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière visées à l’art. 8b, al. 1, let. a.
3 Les données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière sont superposées à la couche d’information «bien-fonds» de la mensuration officielle.
4 L’extrait précise les éléments de contenu du cadastre qui sont représentés et ceux qui sont omis.
5 L’Office fédéral de topographie édicte des prescriptions applicables à la production et à la représentation d’extraits.
Article 13
L'Office fédéral de topographie permet l'accès aux cadastres des cantons via un service de recherche selon l'art. 36, let. b, OGéo.
Remarque
Si le schéma de l’extrait M2M a été prescrit, c’est simplement pour permettre une utilisation supracantonale. Il est ainsi garanti que les informations présentent toujours la même structure, qu’elles soient livrées par un seul canton ou par des cantons différents.
Le DATA-Extract établi conformément au modèle-cadre contient toutes les données RDPPF relatives à un bien-fonds donné. C’est un produit intermédiaire du cadastre RDPPF, à partir duquel un extrait statique et/ou dynamique peut être généré.
Le modèle-cadre pour le cadastre RDPPF définit uniquement la structure des données de l’extrait XML. Le schéma a été spécifié dans l’instruction «Cadastre RDPPF – DATA-Extract» dans deux formats différents (xml, json).
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel
_______________________________________________
Bases légales
Prescriptions
-
Instruction «Cadastre RDPPF – DATA-Extrait»
PDF, 33 Pages, 392 KB, français -
Circulaire Cadastre RDPPF 2022 / 02
PDF, 1 Pages, 114 KB