Article 9

¹L'accès au contenu du cadastre s'effectue via un service de consultation. L'art. 4, al. 2, est réservé.

² Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo met en outre les géodonnées de base concernées à disposition dans le cadre d’un service de téléchargement.

Article 10

¹ L’extrait consiste en une représentation numérique ou analogique de contenu et d’informations supplémentaires du cadastre se rapportant à un immeuble, pour autant qu’il puisse être différencié par sa surface, exception faite des parts de copropriété.

² Il comporte au moins:

a. les géodonnées de base visées à l’art. 3, let. a et b;

b. la désignation exacte des dispositions juridiques au sens de l’art. 3, let. c;

c. les renvois aux bases légales visés à l’art. 3, let. d;

d. les informations concernant les modifications prévues ou en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière visées à l’art. 8b, al. 1, let. a.

³ Les données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière sont superposées à la couche d’information «bien-fonds» de la mensuration officielle.

⁴ L’extrait précise les éléments de contenu du cadastre qui sont représentés et ceux qui sont omis.

⁵ L’Office fédéral de topographie édicte des prescriptions applicables à la production et à la représentation d’extraits.

Article 13

L'Office fédéral de topographie permet l'accès aux cadastres des cantons via un service de recherche selon l'art. 36, let. b, OGéo.