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Extrait statique du cadastre RDPPF

L’extrait statique du cadastre RDPPF constitue une base de décision importante pour les autorités, les administrations et le secteur privé.

1 L’extrait consiste en une représentation numérique ou analogique de contenu et d’informations supplémentaires du cadastre se rapportant à un immeuble, pour autant qu’il puisse être différencié par sa surface, exception faite des parts de copropriété.

2 Il comporte au moins:

a. les géodonnées de base visées à l’art. 3, let. a et b;

b. la désignation exacte des dispositions juridiques au sens de l’art. 3, let. c;

c. les renvois aux bases légales visés à l’art. 3, let. d;

d. les informations concernant les modifications prévues ou en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière visées à l’art. 8b, al. 1, let. a.

3 Les données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière sont superposées à la couche d’information «bien-fonds» de la mensuration officielle.

4 L’extrait précise les éléments de contenu du cadastre qui sont représentés et ceux qui sont omis.

5 L’Office fédéral de topographie édicte des prescriptions applicables à la production et à la représentation d’extraits.

L’extrait statique du cadastre RDPPF est disponible sous forme de fichier PDF et comporte plusieurs pages. 

Remarque

L’extrait du cadastre RDPPF doit présenter le même contenu, la même représentation graphique et une mise en page homogène à l’échelle de la Suisse entière. 

  

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

Services

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