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Extrait dynamique du cadastre RDPPF

L’extrait dynamique du cadastre RDPPF constitue une aide visuelle précieuse pour toute question intégrant une composante territoriale.

1 L’extrait consiste en une représentation numérique ou analogique de contenu et d’informations supplémentaires du cadastre se rapportant à un immeuble, pour autant qu’il puisse être différencié par sa surface, exception faite des parts de copropriété.

2 Il comporte au moins:

a. les géodonnées de base visées à l’art. 3, let. a et b;

b. la désignation exacte des dispositions juridiques au sens de l’art. 3, let. c;

c. les renvois aux bases légales visés à l’art. 3, let. d;

d. les informations concernant les modifications prévues ou en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière visées à l’art. 8b, al. 1, let. a.

3 Les données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière sont superposées à la couche d’information «bien-fonds» de la mensuration officielle.

4 L’extrait précise les éléments de contenu du cadastre qui sont représentés et ceux qui sont omis.

5 L’Office fédéral de topographie édicte des prescriptions applicables à la production et à la représentation d’extraits.

L’extrait dynamique du cadastre RDPPF – que l’on peut obtenir via les géoportails RDPPF cantonaux – permet à toute personne qui le souhaite de prendre connaissance des restrictions de droit public à la propriété foncière et de les visualiser.

Contrairement à l’extrait statique, il est possible de représenter simultanément plusieurs RDPPF (par exemple pour les besoins d’une étude) en recouvrement mutuel sur des couches différentes. L’extrait dynamique constitue une aide précieuse lorsque les questions soulevées et les points en discussion intègrent une composante territoriale.

Remarque

L’extrait du cadastre RDPPF doit présenter le même contenu, la même représentation graphique et une mise en page homogène à l’échelle de la Suisse entière. 

  

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

De A à Z

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