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Extrait du cadastre RDPPF

L’extrait du cadastre RDPPF – des informations qui font foi, publiées sous une forme claire.

1Un extrait consiste en une représentation analogique ou numérique de contenu du cadastre se rapportant au moins à un bien-fonds ou à un droit distinct et permanent.
… 
3L’extrait précise les éléments de contenu du cadastre qui sont représentés et ceux qui sont omis

L’extrait du cadastre RDPPF doit présenter le même contenu, la même représentation graphique et une mise en page homogène à l’échelle de la Suisse entière. La représentation de modifications en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière – prévue à l’article 12, alinéa 2 OCRDP – reste possible dans un tel cadre.

Remarque

L’objectif prioritaire est de pouvoir proposer un produit homogène sur l’ensemble du territoire national. Les instructions publiées par l’Office fédéral de topographie régissent en détail l’établissement et la représentation des extraits.

Extrait statique du cadastre RDPPF

L’extrait statique du cadastre RDPPF constitue une base de décision importante pour les autorités, les administrations et le secteur privé.

Extrait M2M du cadastre RDPPF

L’extrait M2M du cadastre RDPPF est interprétable par un système informatique et un extrait statique et/ou dynamique peut être établi à partir de lui.

Extrait dynamique du cadastre RDPPF

L’extrait dynamique du cadastre RDPPF constitue une aide visuelle précieuse pour toute question intégrant une composante territoriale.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

De A à Z

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