Extrait du cadastre RDPPF
L’extrait du cadastre RDPPF – des informations qui font foi, publiées sous une forme claire.
1 L’extrait consiste en une représentation numérique ou analogique de contenu et d’informations supplémentaires du cadastre se rapportant à un immeuble, pour autant qu’il puisse être différencié par sa surface, exception faite des parts de copropriété.
2 Il comporte au moins:
a. les géodonnées de base visées à l’art. 3, let. a et b;
b. la désignation exacte des dispositions juridiques au sens de l’art. 3, let. c;
c. les renvois aux bases légales visés à l’art. 3, let. d;
d. les informations concernant les modifications prévues ou en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière visées à l’art. 8b, al. 1, let. a.
3 Les données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière sont superposées à la couche d’information «bien-fonds» de la mensuration officielle.
4 L’extrait précise les éléments de contenu du cadastre qui sont représentés et ceux qui sont omis.
5 L’Office fédéral de topographie édicte des prescriptions applicables à la production et à la représentation d’extraits.
L’extrait du cadastre RDPPF doit présenter le même contenu, la même représentation graphique et une mise en page homogène à l’échelle de la Suisse entière.
Remarque
L’objectif prioritaire est de pouvoir proposer un produit homogène sur l’ensemble du territoire national. Les instructions publiées par l’Office fédéral de topographie régissent en détail l’établissement et la représentation des extraits.
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel
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