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Recommandations «Cadastre RDPPF – Dispositions juridiques et renvois vers les bases légales»

Recommandations «Cadastre RDPPF – Dispositions juridiques et renvois vers les bases légales»
Editeur Office fédéral de topographie swisstopo
Année de parution 2017

Les présentes recommandations visent à ce que les dispositions juridiques et les renvois vers les bases légales, qui font partie des géodonnées de base, soient traités de manière le plus homogène possible au plan national et comme un tout pour chaque objet, s’agissant des éléments de contenu du cadastre RDPPF. La sécurité juridique et la fiabilité du cadastre RDPPF doivent s’en trouver accrues.

OEREB-Empfehlung-Rechtsvorschriften-fr.pdf (PDF, 22 Pages, 1 MB)