Actes législatifs
Accès direct à tous les actes législatifs en vigueur concernant le cadastre RDPPF.
Actes législatifs concernant le cadastre RDPP publiés dans le recueil systématique du droit fédéral:
Newsletter «Droit de la géoinformation»
Géoinformation
- Article 75a mensuration, Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101)
- Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) (RS 510.62)
- Message relatif à la loi fédérale sur la géoinformation (FF 2006 p. 7407)
- Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) (RS 510.620)
- Ordonnance de l’Office fédéral de topographie sur la géoinformation (OGéo-swisstopo) (RS 510.620.1)
- Explications concernant l'article 75a mensuration (FF 2002 page 2329)
- Explications concernant le changement de la constitution et de la loi dans la domaine de la mensuration (FF 2002 pages 2281 ss)
Cadastre RDPPF
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel
_______________________________________________