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Actes législatifs

Accès direct à tous les actes législatifs en vigueur concernant le cadastre RDPPF.

Actes législatifs concernant la mensuration officielle publiés dans le recueil systématique du droit fédéral:

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Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

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Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

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