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Aspects juridiques & publications

Actes législatifs

Accès direct à tous les actes législatifs en vigueur concernant le cadastre RDPPF.

Circulaires Cadastre RDPPF

Accès direct à toutes les circulaires en vigueur concernant le cadastre RDPPF.

Modèles & formulaires

TERMDAT – La collection terminologique du cadastre RDPPF

TERMDAT, la banque de données de l'administration fédérale suisse, contient des fiches terminologiques multilingues couvrant les langues nationales de la Suisse, à savoir l'allemand, le français,...

Instructions

Accès direct à toutes les instructions en vigueur concernant le cadastre RDPPF.

Cadastre RDPPF Express

Accès direct à tous les Cadastre RDPPF Express en vigueur concernant le cadastre RDPPF

Publications

Cette page donne accès aux rapports et aux publications relatives au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).

Revue spécialisée «cadastre»

La revue spécialisée «cadastre» s’adresse à un public de spécialistes, composé des professionnels de la mensuration officielle et des acteurs impliqués dans la mise en place et l’exploitation du...

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

De A à Z

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