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Aspects juridiques & publications
Vue d’ensemble incluant tous les actes législatifs en vigueur concernant le cadastre RDPPF, l’intégralité des documents relatifs à sa mise en place et à son exploitation ainsi que la totalité des publications à son sujet.
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Cette page donne accès aux publications relatives au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).
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La revue spécialisée «cadastre» s’adresse à un public de spécialistes, composé des professionnels de la mensuration officielle et des acteurs impliqués dans la mise en place et l’exploitation du...
