Aspects juridiques & publications

Vue d’ensemble incluant tous les actes législatifs en vigueur concernant le cadastre RDPPF, l’intégralité des documents relatifs à sa mise en place et à son exploitation ainsi que la totalité des publications à son sujet.

Actes législatifs

Accès direct à tous les actes législatifs en vigueur concernant le cadastre RDPPF.

Directives de saisie

Accès direct à toutes les directives de saisie cantonales concernant le cadastre RDPPF.

Circulaires Cadastre RDPPF

Accès direct à toutes les circulaires en vigueur concernant le cadastre RDPPF.

Modèles & formulaires

Publications

Cette page donne accès aux publications relatives au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).

Instructions

Accès direct à toutes les instructions en vigueur concernant le cadastre RDPPF.

Recommandations

Accès direct à toutes les recommandations en vigueur concernant le cadastre RDPPF.

Cadastre RDPPF Express

Accès direct à tous les Cadastre RDPPF Express en vigueur concernant le cadastre RDPPF

Revue spécialisée «cadastre»

La revue spécialisée «cadastre» s’adresse à un public de spécialistes, composé des professionnels de la mensuration officielle et des acteurs impliqués dans la mise en place et l’exploitation du...

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

De A à Z

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