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Aspects juridiques & publications

Vue d’ensemble incluant tous les actes législatifs en vigueur concernant le cadastre RDPPF, l’intégralité des documents relatifs à sa mise en place et à son exploitation ainsi que la totalité des publications à son sujet.

Actes législatifs

Accès direct à tous les actes législatifs en vigueur concernant le cadastre RDPPF.

Recommandations

Accès direct à toutes les recommandations en vigueur concernant le cadastre RDPPF.

Cadastre RDPPF Express

Accès direct à tous les Cadastre RDPPF Express en vigueur concernant le cadastre RDPPF

Revue spécialisée «cadastre»

La revue spécialisée «cadastre» s’adresse à un public de spécialistes, composé des professionnels de la mensuration officielle et des acteurs impliqués dans la mise en place et l’exploitation du...

Instructions

Accès direct à toutes les instructions en vigueur concernant le cadastre RDPPF.

Circulaires Cadastre RDPPF

Accès direct à toutes les circulaires en vigueur concernant le cadastre RDPPF.

Modèles & formulaires

Publications

Cette page donne accès aux publications relatives au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

De A à Z

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