print preview

Services spécialisés comme fournisseurs de données

Il incombe aux différents services spécialisés aux niveaux de la Confédération, du canton et de la commune de saisir, de mettre à jour et de gérer les données.

1La législation désigne les services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base. Faute de dispositions correspondantes, ces tâches incombent au service spécialisé de la Confédération ou du canton dont la compétence s’étend au domaine concerné par ces données.

Les services spécialisés aux niveaux fédéral et cantonal mettent à la disposition de l'organisme responsable du cadastre les données saisies et mises à jour visées à l’article 3 OCRDP, sous une forme numérique et confirment à l’organisme responsable du cadastre que les données satisfont aux exigences suivantes:

  • elles représentent des restrictions à la propriété foncière qui ont été décidées et approuvées par l’organe compétent dans le respect de la procédure prescrite par la législation spécialisée;
  • elles sont en vigueur;
  • elles ont fait l’objet d’un examen de conformité avec la décision prise, réalisé sous la responsabilité de l’organe compétent.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

_______________________________________________

Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

De A à Z

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z