Haute surveillance et conduite stratégique au niveau fédéral

La Confédération fixe l’orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) ainsi que les exigences minimales qui s’appliquent à lui en matière d’organisation, de gestion, d’harmonisation et de qualité des données, de méthodes et de processus

1L’Office fédéral de topographie exerce la haute surveillance sur la tenue des cadastres.

2Il peut notamment:

a. édicter des directives et des recommandations générales relatives à l’introduction, à l’instauration et à la tenue du cadastre comme à l’application de la présente ordonnance;

b. procéder à des contrôles des services responsables du cadastre;

c. consulter tous les documents officiels concernant la tenue du cadastre;

d. demander l’exécution par substitution au Conseil fédéral, par l’entremise du  Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS);

e. recueillir ou faire recueillir par des tiers mandatés des données à des fins statistiques ou d’évaluation.

3Il met des instruments de contrôle à la disposition de tous pour l’ensemble des modèles prescrits par la Confédération.

La haute surveillance du cadastre RDPPF incombe à l’Office fédéral de topographie swisstopo. Concrètement, c’est la Direction fédérale des mensurations cadastrales qui assume cette tâche.

Tâches: conduite stratégique

L’Office fédéral de topographie assure la haute surveillance en s’acquittant notamment des tâches suivantes

  • il fixe la stratégie du cadastre RDPPF, plan de mesures inclus, en vue d’une planification, d’une réalisation et d’une mise en place ordonnées et bien ciblées  du cadastre RDPPF;
  • il négocie des conventions-programmes pluriannuelles avec les cantons, portant sur les objectifs à atteindre et la garantie des indemnités appropriées;
  • il publie des instructions et contrôle leur respect;
  • il se charge du contrôle des résultats.

Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

 
Käser Christoph 
Responsable du cadastre RDPPF et coordination
Téléphone +41 58 462 86 14 
Courriel à Christoph Käser
Rey Isabelle
Collaboratrice technique
Téléphone +41 58 464 32 17 
Courriel à Isabelle Rey

Contact

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

De A à Z

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

_______________________________________________

Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF