Haute surveillance et conduite stratégique au niveau fédéral
La Confédération fixe l’orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) ainsi que les exigences minimales qui s’appliquent à lui en matière d’organisation, de gestion, d’harmonisation et de qualité des données, de méthodes et de processus
1L’Office fédéral de topographie exerce la haute surveillance sur la tenue des cadastres.
2Il peut notamment:
a. édicter des directives et des recommandations générales relatives à l’introduction, à l’instauration et à la tenue du cadastre comme à l’application de la présente ordonnance;
b. procéder à des contrôles des services responsables du cadastre;
c. consulter tous les documents officiels concernant la tenue du cadastre;
d. demander l’exécution par substitution au Conseil fédéral, par l’entremise du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS);
e. recueillir ou faire recueillir par des tiers mandatés des données à des fins statistiques ou d’évaluation.
3Il met des instruments de contrôle à la disposition de tous pour l’ensemble des modèles prescrits par la Confédération.
La haute surveillance du cadastre RDPPF incombe à l’Office fédéral de topographie swisstopo. Concrètement, c’est la Direction fédérale des mensurations cadastrales qui assume cette tâche.
Tâches: conduite stratégique
L’Office fédéral de topographie assure la haute surveillance en s’acquittant notamment des tâches suivantes
- il fixe la stratégie du cadastre RDPPF, plan de mesures inclus, en vue d’une planification, d’une réalisation et d’une mise en place ordonnées et bien ciblées du cadastre RDPPF;
- il négocie des conventions-programmes pluriannuelles avec les cantons, portant sur les objectifs à atteindre et la garantie des indemnités appropriées;
- il publie des instructions et contrôle leur respect;
- il se charge du contrôle des résultats.
Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF
| Käser Christoph Responsable du cadastre RDPPF et coordination |
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| Téléphone +41 58 462 86 14 |
Courriel à Christoph Käser |
| Rey Isabelle Collaboratrice technique |
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| Téléphone +41 58 464 32 17 |
Courriel à Isabelle Rey |
Contact
Bases légales
De A à Z
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
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