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Organisme d’accompagnement

L’introduction et la poursuite du développement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) étant un projet complexe, un organisme d’accompagnement a été mis en place par swisstopo pour en assurer le suivi.

1 L’Office fédéral de topographie met en place un organisme d’accompagnement chargé d’une part de coordonner l’introduction et le développement du cadastre et d’autre part de surveiller et de suivre l’évaluation prévue à l’art. 43 LGéo.

2 L’organisme d’accompagnement se compose de représentants des conférences cantonales spécialisées, des services spécialisés compétents de la Confédération, des communes et de l’organe de coordination prévu à l’art. 48 OGéo.

3 Il conseille l’Office fédéral de topographie lors de l’introduction et du développement du cadastre durant quatre exercices au plus après la conclusion de l’évaluation.

4 L’Office fédéral de topographie définit en détail les tâches et l’organisation de l’organisme d’accompagnement.

L’introduction et la poursuite du développement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) requièrent une coordination très poussée, tant du point de vue organisationnel que technique. C’est la raison pour laquelle swisstopo a décidé d’instituer un organisme d’accompagnement pour suivre leur mise en œuvre.

Tâches assignées: coordonner, informer, examiner

Le règlement interne de l’organisme d’accompagnement du cadastre RDPPF précise ce qui suit:

L’organisme d’accompagnement

  • coordonne et suit l’évolution de l’introduction du cadastre RDPPF dans les cantons,
  • rédige un rapport. Adressé au Conseil fédéral d'ici fin 2021 (et établi à l’attention de l’Assemblée fédérale), ce rapport évalue la nécessité, l’opportunité, l’efficacité et l’efficience économique du cadastre RDPPF et formule le cas échéant des propositions de modification de l’OCRDP (art. 43 LGéo).

Composition

Représentants de la Confédération désignés par swisstopo:

  •  Marc Nicodet, responsable de la Direction fédérale des mensurations cadastrales, président
  • Alain Buogo, responsable de COSIG, swisstopo
  • Christoph Käser, secrétaire, Direction fédérale des mensurations cadastrales, (sans droit de vote)

Représentants de la Confédération désignés par l’Organe de coordination de la géoinformation au niveau fédéral GCS:

  • Rolf Giezendanner, Office fédéral du développement territorial ARE
  • Tom Klingl, Office fédéral de l’environnement OFEV

Représentant(e)s des cantons:

  • Bernhard Künzler, canton de Berne, Conférence suisse des aménagistes cantonaux COSAC
  • Thomas Hardmeier, canton de Berne, Conférence des services cantonaux de géoinformation CCGEO
  • Cornelis Neet, canton de Vaud, Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement CCE
  • Laurent Niggeler, canton de Genève, Conférence des services cantonaux du cadastre CadastreSuisse

Représentant(e)s des communes:

  • Christine Früh Schlatter, ville de Berne
  • Reto Conrad, ville de Coire

Contact

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De A à Z

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF