Tâches & compétences
Vue d’ensemble des tâches à accomplir par les organismes responsables du cadastre RDPPF aux niveaux de la Confédération et du canton ainsi que des compétences qui leur sont attribuées.
1L’Office fédéral de topographie exerce la haute surveillance sur la tenue des cadastres.
2Il peut notamment:
a. édicter des directives et des recommandations générales relatives à l’introduction, à l’instauration et à la tenue du cadastre comme à l’application de la présente ordonnance;
b. procéder à des contrôles des services responsables du cadastre;
c. consulter tous les documents officiels concernant la tenue du cadastre;
d. demander l’exécution par substitution au Conseil fédéral, par l’entremise du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS);
e. recueillir ou faire recueillir par des tiers mandatés des données à des fins statistiques ou d’évaluation.
3Il met des instruments de contrôle à la disposition de tous pour l’ensemble des modèles prescrits par la Confédération.
1Le canton règle l’organisation du cadastre.
2Il désigne un organisme responsable du cadastre.
3Il garantit un accès centralisé au cadastre.
La Confédération est compétente pour la conduite stratégique, tandis que la gestion opérationnelle incombe aux cantons.
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel
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