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Tâches & compétences

Vue d’ensemble des tâches à accomplir par les organismes responsables du cadastre RDPPF aux niveaux de la Confédération et du canton ainsi que des compétences qui leur sont attribuées.

1L’Office fédéral de topographie exerce la haute surveillance sur la tenue des cadastres.

2Il peut notamment:

a. édicter des directives et des recommandations générales relatives à l’introduction, à l’instauration et à la tenue du cadastre comme à l’application de la présente ordonnance;

b. procéder à des contrôles des services responsables du cadastre;

c. consulter tous les documents officiels concernant la tenue du cadastre;

d. demander l’exécution par substitution au Conseil fédéral, par l’entremise du  Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS);

e. recueillir ou faire recueillir par des tiers mandatés des données à des fins statistiques ou d’évaluation.

3Il met des instruments de contrôle à la disposition de tous pour l’ensemble des modèles prescrits par la Confédération.

1Le canton règle l’organisation du cadastre.

2Il désigne un organisme responsable du cadastre.

3Il garantit un accès centralisé au cadastre.

La Confédération est compétente pour la conduite stratégique, tandis que la gestion opérationnelle incombe aux cantons.

Organisation du cadastre RDPPF
Schéma de principe de la collaboration entre la Confédération et les cantons

Haute surveillance et conduite stratégique au niveau fédéral

La Confédération fixe l’orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) ainsi que les exigences minimales qui s’appliquent à lui en...

Gestion opérationnelle au niveau cantonal

La responsabilité de la mise en place et de l’exploitation du cadastre RDPPF – la gestion opérationnelle – incombe aux cantons qui désignent leur organisme responsible du cadastre pour assumer ces...

Services spécialisés comme fournisseurs de données

Il incombe aux différents services spécialisés aux niveaux de la Confédération, du canton et de la commune de saisir, de mettre à jour et de gérer les données.

Organisme d’accompagnement

L’introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) étant un projet complexe, un organisme d’accompagnement a été mis en place par swisstopo pour en...

Organisation support

La mise en place d’une structure d’assistance (organisation support) vise à garantir la coordination et l’échange d’informations entre l’ensemble des services impliqués (fédéraux et cantonaux) durant...

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

De A à Z

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