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Modèles de géodonnées minimaux

La loi sur la géoinformation oblige les services compétents de la Confédération et des cantons à harmoniser les géodonnées de base relevant de leur domaine de compétence et à élaborer des modèles de géodonnées minimaux pour ces différents jeux de géodonnées.

1Le service spécialisé compétent de la Confédération prescrit un modèle de géodonnées minimal. Il y fixe la structure et le degré de spécification du contenu.

2Un modèle de géodonnées est déterminé, outre le cadre fixé par les lois spéciales, par:

a. les exigences techniques;

b. l’état de la technique.

Dans le cadre de l’harmonisation visée, les services spécialisés de la Confédération devront prescrire à l’avenir des modèles de géodonnées minimaux pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral dont ils ont la charge et y fixer la structure et le niveau de spécification de leur contenu (art. 9 al. 1 OGéo, RS 510.620). Ces modèles de géodonnées minimaux devront respecter une double exigence en conciliant un volume de travail minimal et une utilité maximale. Ils constitueront le lien absolument indispensable entre les modalités concrètes d’application des restrictions et les outils informatiques déployés à cette fin, pour que la modélisation se montre aussi efficace que possible au quotidien.

Les modèles de géodonnées minimaux des 22 restrictions de propriété

Restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF)
  Aménagement du territoire    
73  Plans d'affectation (cantonaux / communaux) Modèle de géodonnées Documentation
76 Zones réservées Modèle de géodonnées Documentation
  Routes     
87  Zones réservées des routes nationales    
88  Alignements des routes nationales Modèle de géodonnées Documentation
  Chemins de fer    
96  Zones réservées des installations ferroviaires    
97  Alignements des installations ferroviaires    
  Aéroports    
103  Zones réservées des installations aéroportuaires Modèle de géodonnées Documentation
104  Alignements des installations aéroportuaires    
108  Plan de la zone de sécurité Modèle de géodonnées Documentation
  Sites pollués    
116  Cadastre des sites pollués

 

 

Modèle de géodonnées

 

 

Documentation

117  Cadastre des sites pollués – domaine militaire
118  Cadastre des sites pollués – domaine des aérodromes civils
119  Cadastre des sites pollués – domaine des transports publics
  Eaux     
131  Zones de protection des eaux souterraines

 

Modèle de géodonnées

 

Documentation

132  Périmètres de protection des eaux souterraines
190 Espace réservé aux eaux Modèle de géodonnées Documentation
  Bruit    
145  Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d’affectation) Modèle de géodonnées Documentation
  Forêt    
157  Limites forestières statiques
Modèle de géodonnées
Documentation
159  Distances par rapport à la forêt
Modèle de géodonnées
Documentation
160

Réserves forestières

Modèle de géodonnées Documentation
  Approvisionnement et élimination    
217 Zones réservées des lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV    
218 Alignements des installations électriques à courant fort    

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

_______________________________________________

Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

De A à Z

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