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Modèles de géodonnées minimaux

La loi sur la géoinformation oblige les services compétents de la Confédération et des cantons à harmoniser les géodonnées de base relevant de leur domaine de compétence et à élaborer des modèles de géodonnées minimaux pour ces différents jeux de géodonnées.

1Le service spécialisé compétent de la Confédération prescrit un modèle de géodonnées minimal. Il y fixe la structure et le degré de spécification du contenu.

2Un modèle de géodonnées est déterminé, outre le cadre fixé par les lois spéciales, par:

a. les exigences techniques;

b. l’état de la technique.

Dans le cadre de l’harmonisation visée, les services spécialisés de la Confédération devront prescrire des modèles de géodonnées minimaux pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral dont ils ont la charge et y fixer la structure et le niveau de spécification de leur contenu (art. 9 al. 1 OGéo, RS 510.620). Ces modèles de géodonnées minimaux devront respecter une double exigence en conciliant un volume de travail minimal et une utilité maximale. Ils constitueront le lien absolument indispensable entre les modalités concrètes d’application des restrictions et les outils informatiques déployés à cette fin, pour que la modélisation se montre aussi efficace que possible au quotidien.

En outre, les services spécialisés de la Confédération peuvent prescrire, dans le cadre de l’harmonisation visée, un ou plusieurs modèles de représentation. La description définit notamment le degré de spécification, les signes conventionnels et les légendes.

Les modèles de géodonnées minimaux et modèles de représentation des 22 restrictions de propriété

Restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF)  
  Aménagement du territoire      
73  Plans d'affectation (cantonaux / communaux) Modèle de géodonnées Documentation  
76 Zones réservées Modèle de géodonnées Documentation Symbols
  Routes       
87  Zones réservées des routes nationales      
88  Alignements des routes nationales Modèle de géodonnées Documentation Symbols
  Chemins de fer      
96  Zones réservées des installations ferroviaires      
97  Alignements des installations ferroviaires      
  Aéroports      
103  Zones réservées des installations aéroportuaires Modèle de géodonnées Documentation Symbols
104  Alignements des installations aéroportuaires      
108  Plan de la zone de sécurité Modèle de géodonnées Documentation Symbols
  Sites pollués      
116  Cadastre des sites pollués

 

 

Modèle de géodonnées

 

 

Documentation

 

 

Symbols

117  Cadastre des sites pollués – domaine militaire
118  Cadastre des sites pollués – domaine des aérodromes civils
119  Cadastre des sites pollués – domaine des transports publics
  Eaux       
131  Zones de protection des eaux souterraines

 

Modèle de géodonnées

 

Documentation

 

Symbols

132  Périmètres de protection des eaux souterraines
190 Espace réservé aux eaux Modèle de géodonnées Documentation Symbols
  Bruit      
145  Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d’affectation) Modèle de géodonnées Documentation  
  Forêt      
157  Limites forestières statiques
Modèle de géodonnées
Documentation
 
159  Distances par rapport à la forêt
Modèle de géodonnées
Documentation  
160

Réserves forestières

Modèle de géodonnées Documentation  
  Approvisionnement et élimination      
217 Zones réservées des lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV Modèle de géodonnées Documentation Symbols
218 Alignements des installations électriques à courant fort Modèle de géodonnées Documentation Symbols

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

_______________________________________________

Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

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