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Modèle-cadre

Le modèle-cadre permet de définir certaines exigences formelles à respecter par le cadastre RDPPF.

1L'Office fédéral de topographie définit un modèle-cadre pour les données du cadastre, applicable à tous les domaines techniques et contenant notamment la structure minimale pour les modèles de données.

2Les services spécialisés respectifs de la Confédération fixent, dans le modèle de données prévu à l'art. 9 OGéo1 et dans le modèle de représentation associé prévu à l'art. 11 OGéo, les géodonnées de base à mettre à disposition et à présenter dans la référence planimétrique de la mensuration officielle.

Le modèle-cadre pour le cadastre RDPPF: présentation schématique
Le modèle-cadre pour le cadastre RDPPF: présentation schématique

Les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) doivent satisfaire à un certain nombre d’exigences formelles pour pouvoir être présentées et utilisées au sein du cadastre. Ces exigences sont définies dans le modèle-cadre qui s’affranchit des limites existant entre les domaines de spécialité.

Le modèle-cadre constitue le lien entre les bases légales et l’extrait du cadastre RDPPF de même que la base pour les modèles de géodonnées minimaux de la Confédération et les modèles de données effectifs des cantons ou des communes.

Le modèle-cadre est complété par un guide, par des explications et par un exemple d’utilisation.