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Modèles de données

1L'Office fédéral de topographie définit un modèle-cadre pour les données du cadastre, applicable à tous les domaines techniques et contenant notamment la structure minimale pour les modèles de données.

2Les services spécialisés respectifs de la Confédération fixent, dans le modèle de données prévu à l'art. 9 OGéo et dans le modèle de représentation associé prévu à l'art. 11 OGéo, les géodonnées de base à mettre à disposition et à présenter dans la référence planimétrique de la mensuration officielle.

3 Ils édictent des prescriptions minimales applicables à la reproduction des dispositions juridiques et des renvois aux bases légales.

Un modèle de géodonnées au moins est associé aux géodonnées de base.

Modèle-cadre

Le modèle-cadre permet de définir certaines exigences formelles à respecter par le cadastre RDPPF.

Modèles de géodonnées minimaux

La loi sur la géoinformation oblige les services compétents de la Confédération et des cantons à harmoniser les géodonnées de base relevant de leur domaine de compétence et à élaborer des modèles de...

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

De A à Z

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