print preview

Stratégie fédérale

La stratégie fédérale pour les années 2016 à 2019 prévoit l’introduction du cadastre RDPPF dans la Suisse entière.

1La Confédération est compétente pour:
...
e. l’orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; 

La stratégie du cadastre RDPPF constitue la base sur laquelle se fondent le plan de mesures promulgué par l’Office fédéral de topographie swisstopo, les plans cantonaux de mise en œuvre et les conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons. Elle couvre la même période que le plan de législature du Conseil fédéral.

Stratégie du cadastre RDPPF

Stratégie du cadastre RDPPF pour les années 2016 à 2019

Les activités déployées visent essentiellement à garantir l’introduction du cadastre RDPPF sur l’intégralité du territoire suisse. Il est donc important qu’une coordination  adaptée et un échange d’informations approprié soient assurés entre la Confédération et les cantons, mais aussi entre les cantons eux-mêmes, par le biais notamment de l’instauration de groupes de soutien (support).

Il ressort des enseignements tirés de la phase pilote que les bases légales de niveau fédéral (OGéo et OCRDP) doivent être réexaminées et révisées au besoin. Les législations cantonales régissant le cadastre RDPPF doivent quant à elles être élaborées ou révisées, si des adaptations des textes déjà existants sont requises.

Avec l’outil de gestion que constitue le guide du cadastre RDPPF, les informations principales, faisant foi et d’une parfaite actualité, sont à la disposition des organismes responsables du cadastre et des professionnels concernés.

Le cadastre RDPPF contient les 17 thèmes actuellement répertoriés à l’annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation (OGéo), disponibles sur l’intégralité du territoire suisse. Les cantons peuvent par ailleurs leur adjoindre des thèmes supplémentaires, si le droit cantonal le prévoit.

Pour permettre un accès à l’échelle suisse, des normes régissant les géoservices doivent être élaborées, adoptées, puis mises en application.

Il est important que le cadastre RDPPF, sa fonction et son contenu soient connus de la population, des branches professionnelles concernées, du monde politique, des milieux économiques et de l’administration. L’économie nationale ne retirera un bénéfice maximal de cet outil que si sa notoriété est parfaitement assurée.

Avec le cadastre RDPPF, c’est un nouveau système d’information qui est mis en place, destiné tout autant à l’administration, aux milieux économiques qu’au grand public. Il est donc essentiel que les membres du personnel en charge du cadastre RDPPF disposent d’une formation  adéquate et qu’on leur permette de la réactualiser périodiquement.

Stratégie du cadastre RDPPF pour les années 2020 à 2023: axes stratégiques

Les axes stratégiques suivants ont été dégagés pour la période 2020-2023:

1er axe: introduction des thèmes RDPPF sur l’ensemble du territoire suisse
«Comprenant les 17 premiers thèmes RDPPF relevant du droit fédéral, le cadastre RDPPF est en service partout, en couvrant intégralement le pays de manière homogène.»

2ème axe: extension du contenu du cadastre RDPPF sur l’ensemble du territoire suisse
«Le cadastre RDPPF est enrichi par des thèmes RDPPF supplémentaires relevant du droit fédéral tout en intégrant aussi les ‘RDPPF nouvelle ou en cours de modification’ et les ‘RDPPF déployant un effet juridique anticipé’.»

3ème axe: développement ponctuel du cadastre RDPPF
«Dans l’optique de la stratégie 2024–2027 des projets prioritaires et des travaux préparatif ponctuels visant le développement du cadastre RDPPF sont entrepris. Il cible des clarifications pour l’introduction de thèmes RDPPF supplémentaires, l’accroissement de la sécurité juridique et le maniement d’autres types de restrictions.»

Les cantons qui ne disposent pas encore d’une couverture territoriale complète doivent se focaliser sur le premier axe. Ceux dont le territoire est intégralement couvert doivent se concentrer sur le deuxième et le troisième axe. 

 

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

_______________________________________________

Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

De A à Z

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z