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Stratégie fédérale

La stratégie fédérale pour les années2020 à 2023 prévoit l’introduction et la poursuite du développement du cadastre RDPPF dans la Suisse entière.

1La Confédération est compétente pour:
...
e. l’orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; 

Le DDPS fixe la stratégie de la Confédération en matière de cadastre.

La stratégie du cadastre RDPPF constitue la base sur laquelle se fondent le plan de mesures promulgué par l’Office fédéral de topographie swisstopo, les plans cantonaux de mise en œuvre et les conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons. Elle couvre la même période que le plan de législature du Conseil fédéral.

Stratégie du cadastre RDPPF pour les années 2020 à 2023

Les axes stratégiques suivants ont été dégagés pour la période 2020-2023:

1er axe: introduction des thèmes RDPPF sur l’ensemble du territoire suisse
«Comprenant les 17 premiers thèmes RDPPF relevant du droit fédéral, le cadastre RDPPF est en service partout, en couvrant intégralement le pays de manière homogène.»

2ème axe: extension du contenu du cadastre RDPPF sur l’ensemble du territoire suisse
«Le cadastre RDPPF est enrichi par des thèmes RDPPF supplémentaires relevant du droit fédéral tout en intégrant aussi les ‘RDPPF nouvelles ou en cours de modification’ et les ‘RDPPF déployant un effet juridique anticipé’.»

3ème axe: développement ponctuel du cadastre RDPPF
«Dans l’optique de la stratégie 2024–2027 des projets prioritaires et des travaux préparatifs ponctuels visant le développement du cadastre RDPPF sont entrepris. Ils ciblent des clarifications pour l’introduction de thèmes RDPPF supplémentaires, l’accroissement de la sécurité juridique et le maniement d’autres types de restrictions.»

Les cantons qui ne disposent pas encore d’une couverture territoriale complète doivent se focaliser sur le premier axe. Ceux dont le territoire est intégralement couvert doivent se concentrer sur le deuxième et le troisième axe. 

 

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

De A à Z

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