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Contrôle de la qualité

L’Office fédéral de topographie swisstopo contrôle les données RDPPF et les systèmes du cadastre RDPPF, en particulier les portails RDPPF cantonaux et leurs extraits, dans le cadre de la haute surveillance qu’elle exerce. L’objectif est d’assurer le respect des exigences légales et l’obtention simple et homogène des informations actuelles sur l’ensemble du territoire.

Art. 5 Mise à disposition des données

1 Le service visé à l'art. 8, al. 1, LGéo met à la disposition de l'organisme responsable du cadastre selon l'art. 17, al. 2, les données saisies et mises à jour visées à l'art. 3, sous une forme numérique.

2 Il confirme à l'organisme responsable du cadastre que les données satisfont aux exigences suivantes:

a.elles représentent des restrictions à la propriété foncière qui ont été décidées et approuvées par l'organe compétent dans le respect de la procédure prescrite par la loi spécialisée;
b.elles sont en vigueur;
c.elles ont fait l'objet d'un examen de conformité avec la décision prise, réalisé sous la responsabilité de l'organe compétent.

3 Les géodonnées de base relevant du droit fédéral doivent respecter les prescriptions de l'art. 4, al. 2, les géodonnées de base supplémentaires désignées par le canton devant respecter les exigences qualitatives et techniques générales minimales applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.

Art. 6 Examen par l'organisme responsable du cadastre

L'organisme responsable du cadastre vérifie si la confirmation prévue par l'art. 5, al. 2, existe bien et si les données transmises respectent les exigences fixées à l'art. 5, al. 3.

Art. 18 Haute surveillance

1 L'Office fédéral de topographie exerce la haute surveillance sur la tenue des cadastres.

2 Il peut notamment:

a.édicter des directives et des recommandations générales relatives à l'introduction, à l'instauration et à la tenue du cadastre comme à l'application de la présente ordonnance;
b.procéder à des contrôles des services responsables du cadastre;
c.consulter tous les documents officiels concernant la tenue du cadastre;
d.demander l'exécution par substitution au Conseil fédéral, par l'entremise du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS);
e.recueillir ou faire recueillir par des tiers mandatés des données à des fins statistiques ou d'évaluation.

3 Il met des instruments de contrôle à la disposition de tous pour l'ensemble des modèles prescrits par la Confédération.

Art. 22 Compte rendu et contrôle

1 Le canton rend compte annuellement à l'Office fédéral de topographie de l'utilisation des contributions.

2 L'Office fédéral de topographie procède à des contrôles ponctuels ciblant:

a.l'exécution de mesures isolées dans le respect des objectifs des programmes;
b.l'utilisation des contributions versées.

Contrôle des données avec le checkservice du cadastre RDPPF

L’Office fédéral de la topographie swisstopo a développé le checkservice cadastre RDPPF pour garantir la qualité. Cet outil permet de contrôler les données RDPPF structurées conformément au modèle-cadre.

Le checkservice est en constante évolution, de façon à être adapté en permanence aux nouveaux besoins et aux enseignements continuellement tirés.

Réception des systèmes du cadastre RDPPF

Par la réception la Confédération examine uniquement si la mise en œuvre par le canton rempli ou non les prescriptions de la Confédération. Il ne s’agit pas d’un procès-verbal complet pour la réception d’un système informatique d’un fournisseur de système. Il ne contient donc pas de cas d’utilisation (usecases) mais uniquement les fonctions et exigences générales. Le canton est encouragé à mettre son système à l’épreuve du procès-verbal et à corriger les insuffisances éventuelles avant de consulter la Confédération. En ce sens, le procès-verbal peut être utilisé comme réception partielle du système informatique avec le fournisseur du système.

  • il garantit, à différents égards, le bon niveau de qualité atteint par le cadastre RDPPF aux stades de son déploiement et de sa mise en exploitation, de même que son homogénéité sur l’ensemble du territoire suisse; s’il y parvient, c’est aussi parce que certains points importants de la réception du système sont bien définis et clairs pour tous les participants;
  • il permet d’examiner les procès-verbaux de tous les cantons sur la base des mêmes critères et rend donc l’évaluation plus homogène;
  • il constitue enfin la base sur laquelle l’Office fédéral de la topographie swisstopo donne son feu vert. En approuvant la réception, la Confédération confirme que le cadastre a été mis en œuvre conformément aux prescriptions et qu’il est en exploitation, ce qui entraîne le versement de la part fixe des indemnités fédérales au canton concerné. La phase «Exploitation» peut alors démarrer et les autres données peuvent être mises en ligne successivement.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance du Cadastre RDPPF

Prescriptions

Services

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