Conduite & collaboration
La haute surveillance du cadastre RDPPF est exercée en utilisant les instruments que sont la stratégie, le plan de mesures de la Confédération, les plans cantonaux de mise en œuvre, les conventions-programmes et le contrôle des résultats.
Chaque projet doit être soumis trois fois, à trois stades différents, à l’autorité de haute surveillance du cadastre RDPPF pour qu’elle le valide et garantisse ainsi la fluidité de la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes.
Les trois phases de la boucle de contrôle
- planification,
- réalisation et exploitation,
- contrôle des résultats.
Ces trois phases délimitent à leur tour trois domaines de conduite:
- Domaine de conduite «planification stratégique»
Il comprend la convention-programme dont la durée de validité est de quatre ans et la planification annuelle qui se fonde sur elle. - Domaine de conduite «réalisation & exploitation»
Il englobe notamment la réalisation, l’exploitation et la maintenance du système du cadastre RDPPF ainsi que la saisie initiale, la mise à jour et la publication des données. - Domaine de conduite «contrôle des résultats»
Le rapport annuel des cantons et le rapport rédigé par la Direction fédérale des mensurations cadastrales sur la foi de ses expériences constituent une bonne base pour contrôler la validité des résultats obtenus.
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel
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Bases légales
Prescriptions
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Stratégie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) pour les années 2020 à 2023
PDF, 6 Pages, 291 KB, français -
Plan de mesures relatif à la stratégie du cadastre RDPPF pour les années 2020 à 2023 Circulaire RDPPF 2019 / 01
PDF, 10 Pages, 458 KB, français -
Circulaire RDPPF 2019 / 01
PDF, 2 Pages, 266 KB