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Financement

La Confédération et les cantons financent conjointement le cadastre RDPPF.

1La Confédération et les cantons assument en commun le financement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. La Confédération octroie des contributions globales aux cantons sur la base de conventions-programmes pluriannuelles conclues entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et les cantons.

2Les coûts d’inscription et de mise à jour d’une restriction sont supportés par le service qui décide la restriction.

3La Confédération finance l’exécution par substitution (art. 34 al. 3). Elle exige le paiement des coûts restants par le canton défaillant, après déduction des contributions globales convenues.

1Les contributions fédérales sont utilisées comme suit, dans les limites des crédits alloués:

a. une quote-part de 10% au plus est réservée à des projets prioritaires;

b. au moins 90% sont versés sous forme de contributions globales aux charges d’exploitation des cantons.

2Le montant de la contribution globale réservée aux projets prioritaires est négocié entre le DDPS et le canton concerné.

3Les moyens réservés aux contributions globales versées au titre des charges d’exploitation des cantons sont calculés de manière à ce qu’ils couvrent environ la moitié des frais d’exploitation des cantons. Ils sont répartis comme suit:

a. pour un cinquième du total, à parts égales entre tous les cantons;

b. pour trois cinquièmes du total, au prorata de la population des cantons;

c. pour un cinquième du total, au prorata de la surface des cantons.

La Confédération et les cantons supportent conjointement les frais

Pour le financement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF), une distinction est établie entre les frais d’exploitation et ceux qui résultent de la préparation des jeux de données ou de leur tenue à jour.

Frais d’exploitation

Ils sont supportés conjointement par la Confédération et les cantons.

La Confédération participe aux frais d’exploitation du cadastre RDPPF. Ils englobent l’acquisition des composants matériels et logiciels appropriés, la formation du personnel et sa mise à disposition, les mesures prises en vue d’assurer la sauvegarde des données et la sécurité du système, les installations dédiées aux télécommunications et à la diffusion des données, les procédures mises en place pour cette diffusion (données et extraits certifiés conformes) ainsi que les processus de contrôle et de vérification.

On estime que les frais d’exploitation vont s’élever à 10 millions de francs par an environ pour la Suisse entière. La part couverte par la contribution fédérale étant fixée à 50 pour cent, la Confédération prend donc 5 millions de francs à sa charge.

L’autre moitié de cette somme est apportée par les cantons. La quote-part aux frais d’exploitation versée à chaque canton est fixée dans le respect de la clé de répartition suivante:

  • 1/5 de la somme globale est réparti à parts égales entre les cantons. Ce montant correspond aux frais inhérents à l’infrastructure de base que chaque canton doit mettre en place, indépendamment  de sa taille ou du nombre de restrictions de droit public à la propriété foncière qu’il gère.
  • 3/5 de la somme totale sont répartis entre les cantons au prorata du nombre d’habitants de chacun d’entre eux.
  • 1/5 de la somme totale est réparti entre les cantons au prorata de leurs surfaces respectives.

Jusqu’à l’introduction complète du cadastre RDPPF, les contributions globales versées par la Confédération aux frais d’exploitation générés seront fixées en fonction de l’état d’avancement du projet.

Frais de préparation et de mise à jour des données

Le financement de la saisie des données et de leur tenue à jour est du ressort des offices spécialisés compétents, que ce soit à l’échelon de la Confédération, du canton ou de la commune.

Contrôle (controlling) financier

Il est effectué aux stades de la planification et du contrôle des résultats. La banque de données AMO (Administration de la mensuration officielle) est par ailleurs à la disposition de la Direction fédérale des mensurations cadastrales au titre d’instrument de contrôle. Elle contient en effet la plupart des indicateurs financiers et des informations administratives caractérisant les projets et les programmes qui bénéficient d’un soutien fédéral au travers de crédits réservés. La banque de données AMO est gérée en collaboration étroite avec les services cantonaux du cadastre.