print preview Retour Guide du cadastre RDPPF | cadastre.ch

Cadastre RDPPF Express no 2021 / 01

Instruction «Cadastre RDPPF: procès-verbal de réception relatif à la poursuite du développement 2023» – consultation

20.01.2021 | swisstopo / Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales

Diverses mesures portant sur de nouveaux contenus et de nouvelles fonctions sont inscrites dans la stratégie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière pour les années 2020 à 2023 et dans le plan de mesures qui lui est associé.

Un procès-verbal de réception approprié a aussi été élaboré pour que les nouveaux développements entrepris puissent être vérifiés et validés de manière homogène.

Délais pour vos commentaires. 26 février 2021 

 
 
 

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel