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Introduction de l’identification fédérale des immeubles «E-GRID»

Les règles en vigueur en Suisse en matière de droit du registre foncier prévoient que chaque immeuble doit pouvoir être identifié sans ambiguïté, dans tout le pays. Ainsi, c’est sur la base de l’article 18 ORF que la Confédération a introduit l’identification fédérale univoque des immeubles (E-GRID).

L'enregistrement n'est possible que pour les éditeurs de logiciels et les services cantonaux spécialisés!

La procédure d’enregistrement n’est prévue que pour les éditeurs de logiciels et les services cantonaux spécialisés (Mensuration et registre foncier), qui doivent générer les nouveaux identificateurs univoques fédéral des immeubles (EGRID).

L’E-GRID se compose d’un préfixe et d’un numéro. Le préfixe est attribué de façon centralisée, tandis que les numéros sont alloués de manière décentralisée, dans les systèmes.

L’obtention d’un préfixe n’est nécessaire que pour les éditeurs de logiciels et les cantons qui mettent en place l’algorithme de génération de l’E-GRID. Elle est sans objet dans tout autre cas.

L’utilisation du service permettant d’obtenir un préfixe est gratuite et requiert simplement de s’enregistrer au préalable auprès de la Direction fédérale des mensurations cadastrales (courriel).

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

De A à Z

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