Couche d’information «biens-fonds»
Décrite dans le modèle de données MD.01-MO-CH, la couche d’information «biens-fonds» est concrétisée dans le catalogue des objets.
2Le catalogue des objets comprend les couches d'information suivantes:
f. biens-fonds;
3La couche d'information «biens-fonds» comprend les immeubles visés à l'art. 655, al. 2, CC, pour autant qu'ils puissent être différenciés par la surface, à l'exception des parts de copropriété.
Le contenu et la structure des données de la couche d’information «biens-fonds» sont décrits dans le modèle de données MD.01-MO-CH. Le catalogue des objets fournit des informations détaillées à ce sujet.
Remarque
L’exécution des travaux concernant la couche d’information «biens-fonds» ne peut être confiée par le canton qu’à:
a. des communes, d’autres collectivités de droit public ou des personnes morales de droit public, si celles-ci disposent de leur propre service de mensuration dirigé par un-e ingénieur-e géomètre inscrit-e au registre des géomètres;
b. des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres. (conformément à l’article 44 OMO)
Introduction de l’identification fédérale des immeubles «E-GRID»
Tout immeuble doit pouvoir être identifié sans ambiguïté dans la Suisse entière.
- Service permettant d’obtenir un préfixe
- Spécifications et explications de l’algorithme
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel
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Bases légales
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Modèle de données 2001 de la mensuration officielle «Confédération» (MD.01-MO-CH)
PDF, 39 Pages, 336 KB, français -
Explications concernant le MD.01-MO-CH
PDF, 46 Pages, 966 KB, français -
Recommandations pour des extensions concernant le MD.01-MO-CH
PDF, 8 Pages, 137 KB, français
Prescriptions
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Instruction – Précision des points dans la mensuration officielle
PDF, 4 Pages, 124 KB, français -
Circulaire MO 2014 / 04
PDF, 1 Pages, 62 KB -
Directive: Utilisation de GNSS pour la détermination de points de détail en mensuration officielle
PDF, 25 Pages, 579 KB, français -
Directives pour l'analyse et l'adaptation des informations existantes sur les points limites
PDF, 21 Pages, 1 MB, français -
Circulaire 1994 / 05
PDF, 1 Pages, 49 KB -
Guide: Identifiant fédéral des immeubles «E-GRID»
PDF, 7 Pages, 574 KB, français -
Recommandation: Structure de l'identifiant univoque des données de la mensuration officielle
PDF, 4 Pages, 49 KB, français -
Recommandations: Analyse des tensions locales pouvant affecter des mensurations et délimitation des zones où les tensions sont négligeables
PDF, 24 Pages, 505 KB, allemand -
Recommandations: Traitement des territoires en mouvement permanent dans la mensuration officielle
PDF, 18 Pages, 194 KB, français