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Couche d’information «biens-fonds»

Décrite dans le modèle de données MD.01-MO-CH, la couche d’information «biens-fonds» est concrétisée dans le catalogue des objets.

2Le catalogue des objets comprend les couches d'information suivantes:

f. biens-fonds;

3La couche d'information «biens-fonds» comprend les immeubles visés à l'art. 655, al. 2, CC, pour autant qu'ils puissent être différenciés par la surface, à l'exception des parts de copropriété.

Le contenu et la structure des données de la couche d’information «biens-fonds» sont décrits dans le modèle de données MD.01-MO-CH. Le catalogue des objets fournit des informations détaillées à ce sujet.

Remarque

L’exécution des travaux concernant la couche d’information «biens-fonds» ne peut être confiée par le canton qu’à:

a. des communes, d’autres collectivités de droit public ou des personnes morales de droit public, si celles-ci disposent de leur propre service de mensuration dirigé par un-e ingénieur-e géomètre inscrit-e au registre des géomètres;

b. des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres. (conformément à l’article 44 OMO)

Introduction de l’identification fédérale des immeubles «E-GRID»

Tout immeuble doit pouvoir être identifié sans ambiguïté dans la Suisse entière.

  • Service permettant d’obtenir un préfixe
  • Spécifications et explications de l’algorithme

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

De A à Z

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