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Couche d’information «territoires en mouvement permanent»

Décrite dans le modèle de données MD.01-MO-CH, la couche d‘information «territoires en mouvement permanent» est concrétisée dans le catalogue des objets.

2Le catalogue des objets comprend les couches d'information suivantes:
i. territoires en mouvement permanent;

b. Permanents [territoires en mouvement permanent]

1Le principe selon lequel les glissements de terrain ne modifient pas les limites des immeubles ne s'applique pas aux territoires en mouvement permanent désignés comme tels par les cantons.

2Lors de la désignation de ces territoires, la nature des immeubles concernés doit être prise en considération.

3L'indication qu'un immeuble appartient à un tel territoire doit être communiquée de manière appropriée aux intéressés et mentionnée au registre foncier.

Le contenu et la structure des données de la couche d’information «territoires en mouvement permanent» sont décrits dans le modèle de données MD.01-MO-CH. Le catalogue des objets fournit des informations détaillées à ce sujet.

Remarque

L’exécution des travaux concernant la couche d’information «territoires en mouvement permanent» ne peut être confiée qu’à:

a. des communes, d’autres collectivités de droit public ou des personnes morales de droit public, si celles-ci disposent de leur propre service de mensuration dirigé par un-e ingénieur-e géomètre inscrit-e au registre des géomètres;

b. des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres. (conformément à l’article 44 OMO)

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

De A à Z

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