Couche d’information «limites territoriales»
Décrite dans le modèle de données MD.01-MO-CH, la couche d’information «limites territoriales» est concrétisée dans le catalogue des objets.
Le catalogue des objets comprend les couches d’information suivantes:
h. limites territoriales;
Le contenu et la structure des données de la couche d’information «limites territoriales» sont décrits dans le modèle de données MD.01-MO-CH. Le catalogue des objets fournit des informations détaillées à ce sujet.
Les compétences sont attribuées comme suit en matière de détermination, d’abornement et de mensuration des limites territoriales:
- frontière nationale: Office fédéral de topographie swisstopo
- limites de district, de canton et de commune: cantons.
Remarque
L’exécution des travaux concernant la couche d’information «limites territoriales» ne peut être confiée par le canton qu’à:
a. des communes, d’autres collectivités de droit public ou des personnes morales de droit public, si celles-ci disposent de leur propre service des mensuration dirigé par un-e ingénieur-e géomètre inscrit-e au registre des géomètres;
b. des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres. (conformément à l’article 44 OMO)
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel
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Bases légales
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Modèle de données 2001 de la mensuration officielle «Confédération» (MD.01-MO-CH)
PDF, 39 Pages, 336 KB, français -
Explications concernant le MD.01-MO-CH
PDF, 46 Pages, 966 KB, français -
Recommandations pour des extensions concernant le MD.01-MO-CH
PDF, 8 Pages, 137 KB, français -
Diagramme UML du MD.01-MO-CH, version 24
PDF, 19 Pages, 1 MB