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Couche d’information «limites territoriales»

Décrite dans le modèle de données MD.01-MO-CH, la couche d’information «limites territoriales» est concrétisée dans le catalogue des objets.

Le catalogue des objets comprend les couches d’information suivantes:
h. limites territoriales;

Le contenu et la structure des données de la couche d’information «limites territoriales» sont décrits dans le modèle de données MD.01-MO-CH. Le catalogue des objets fournit des informations détaillées à ce sujet.

Les compétences sont attribuées comme suit en matière de détermination, d’abornement et de mensuration des limites territoriales:

  • frontière nationale: Office fédéral de topographie swisstopo
  • limites de district, de canton et de commune: cantons.

Remarque

L’exécution des travaux concernant la couche d’information «limites territoriales» ne peut être confiée par le canton qu’à:

a. des communes, d’autres collectivités de droit public ou des personnes morales de droit public, si celles-ci disposent de leur propre service des mensuration dirigé par un-e ingénieur-e géomètre inscrit-e au registre des géomètres;

b. des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres. (conformément à l’article 44 OMO)