Couche d’information «divisions administratives»
Décrite dans le modèle de données MD.01-MO-CH, la couche d’information «divisions administratives» est concrétisée dans le catalogue des objets.
2Le catalogue des objets comprend les couches d'information suivantes:
k. divisions administratives.
Le contenu et la structure des données de la couche d’information «divisions administratives» sont décrits dans le modèle de données MD.01-MO-CH. Le catalogue des objets fournit des informations détaillées à ce sujet.
Remarque
L’exécution des travaux concernant la couche d’information «divisions administratives» ne peut être confiée par le canton qu’à:
a. des communes, d’autres collectivités de droit public ou des personnes morales de droit public, si celles-ci disposent de leur propre service de mensuration dirigé par un-e ingénieur-e géomètre inscrit-e au registre des géomètres;
b. des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres. (conformément à l’article 44 OMO)
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel
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Bases légales
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Modèle de données 2001 de la mensuration officielle «Confédération» (MD.01-MO-CH)
PDF, 39 Pages, 336 KB, français -
Explications concernant le MD.01-MO-CH
PDF, 46 Pages, 966 KB, français -
Recommandations pour des extensions concernant le MD.01-MO-CH
PDF, 8 Pages, 137 KB, français
Prescriptions
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Instruction – Précision des points dans la mensuration officielle /
PDF, 4 Pages, 124 KB, français -
Ciruclaire MO 2014 /04
PDF, 1 Pages, 62 KB