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Couche d’information «divisions administratives»

Décrite dans le modèle de données MD.01-MO-CH, la couche d’information «divisions administratives» est concrétisée dans le catalogue des objets.

2Le catalogue des objets comprend les couches d'information suivantes:

k. divisions administratives.

Le contenu et la structure des données de la couche d’information «divisions administratives» sont décrits dans le modèle de données MD.01-MO-CH. Le catalogue des objets fournit des informations détaillées à ce sujet.

Remarque

L’exécution des travaux concernant la couche d’information «divisions administratives» ne peut être confiée par le canton qu’à:

a. des communes, d’autres collectivités de droit public ou des personnes morales de droit public, si celles-ci disposent de leur propre service de mensuration dirigé par un-e ingénieur-e géomètre inscrit-e au registre des géomètres;

b. des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres. (conformément à l’article 44 OMO)

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

___________________________________________________ 

Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

Prescriptions

De A à Z

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