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Répertoire officiel des rues

Le jeu de données «rue» est centralisé et mis à la disposition d’une large clientèle sous la forme du «répertoire officiel des rues».

1 L'Office fédéral de topographie tient le répertoire officiel des rues.
2 Ce répertoire comprend les données suivantes pour toutes les rues au sens de l'art. 3, let. f:
a. un identificateur univoque (ESID);
b. un nom de rue univoque par localité, éventuellement en plusieurs langues dans les régions multilingues;
c. le nom de la localité associée et son code postal issus du répertoire officiel des localités (art. 24);
d. le nom de la commune associée et son numéro issus du répertoire officiel des communes (art. 19);
e. la position géographique de la rue;
f. l'état de réalisation de la rue;
g. le statut de l'objet «rue».
3 L'Office fédéral de la statistique communique à l'Office fédéral de topographie les données indiquées à l'al. 2 et, périodiquement, tous les changements.
4 Le répertoire officiel des rues a force obligatoire pour les autorités, à l'exception des données selon l'al. 2, let. e.

Remarque
Les informations figurant dans le guide concernent exclusivement la mise à jour des données.

Les informations relatives à leur commercialisation telles que les descriptifs de produits ou les indications portant sur leur actualité et leur obtention sont disponibles dans la partie du site Internet www.cadastre.ch réservée au grand public, à la rubrique Service & produits.

 

Le répertoire officiel des rues est le jeu de données, qui a force obligatoire pour les autorités . Il est destiné aux particuliers et à l’administration.

Compétences

L’article 26a ONGéo prévoit que le répertoire officiel des rues soit établi, géré et publié par l’Office fédéral de topographie swisstopo.

Mise à disposition des données

La couche «rue» est automatiquement actualisée quotidiennement.

Mise à jour des données

La couche «rue» est saisie et mise à jour par les communes responsables. Les annonces de mise à jour sont transmises via le RegBL au service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales, swisstopo, qui se charge de procéder à l’actualisation du jeu de données.

Les cantons (services de coordination du RegBL) coordonnent les travaux entre la Confédération et les communes.

 
 

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Grégoire Bögli

Téléphone +41 58 484 46 08
Courriel

 

Services

De A à Z

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