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Données selon le modèle de données de la mensuration officielle MD.01-MO-CH

Le contenu complet de la mensuration officielle est diffusé sur une base communale par le service compétent. La diffusion s’effectue via l’interface de la mensuration officielle, dans le respect du modèle de données MD.01-MO-CH.

Article 5
La mensuration officielle comprend:

b. les données selon le modèle de données de la mensuration officielle;

Article 36
L'accès aux données de la mensuration officielle doit au moins être garanti comme service de téléchargement via l'IMO.

Le service compétent pour la diffusion des données de la mensuration officielle doit être en mesure de diffuser l’ensemble de ces données à bref délai, sous une forme actuelle, ou de les proposer au téléchargement.

Tout un chacun a le droit que les données de la mensuration officielle soient mises à sa disposition via l’interface de la mensuration officielle.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

De A à Z

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